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PH à temps partiel, puis-je m'installer en libéral à proximité de mon lieu de travail ? À quelles conditions ?

Publié le 16/12/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

Alexa

Bonjour. En passant d'un poste PH temps plein sans activité libérale au sein de l'hôpital à un poste PH temps partiel 50%, avons-nous le droit de nous installer en libéral à proximité du lieu de travail et quelles sont les démarches à faire auprès de l`employeur (juste l'informer verbalement/écrit ou demander une autorisation ?). Est-ce que je suis obligée de rembourser la prime d`établissement public exclusif vu l`exercice libéral que j`envisage (j`aurais encore 6 mois jusqu'à l'échéance) ?

Cher Docteur,

Sous réserve de ne pas user de votre fonction pour accroître votre clientèle privée (Article R4127-98 du CPC), vous pouvez effectivement exercer en libéral.

En effet, aux termes de l’article R 6152-222 les praticiens hospitaliers à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée (libérale ou salariée) en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R 6152-221, R 6152-223 et R 6152-224 dans le respect de l’article R 4127-98 aux termes duquel « les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle. »

Il vous suffit d’en informer votre direction par lrar.

S’agissant de votre indemnité d'engagement de service public exclusif, il faudrait vérifier les termes de votre contrat à ce sujet, mais il n’est pas exclu qu’un avenant soit signé pour y mettre fin à compter de votre installation en libéral.

Je vous conseille en tout état de cause de provisionner une éventuelle demande de remboursement, possible pendant 2 ans.

Bien à vous

Maud Geneste
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