Alanus
Pourriez-vous me dire pendant combien d'années un patient peut porter plainte contre un médecin échographiste dans le domaine général et dans les examens obstétricaux pour malformation par exemple (y compris par le porteur des malformations : arrêt Perruche). Merci.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a fixé à dix ans le délai de prescription des actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ce délai s'applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.
Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation.
Ce délai s'applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.
Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation.
Le Droit & Vous
Le fait d'avoir un enfant handicapé donne-t-il lieu à une majoration des droits au moment de la retraite ?
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?