VALADON
Je suis retraitée depuis 2009. Jusqu'à quand dois-je garder mes dossiers papier ?
Merci.
Merci.
Cher Docteur,
Il n’y a aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
Très bien à vous
Il n’y a aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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