Dr SN02
Cher Maître, j’ai soutenu ma thèse et mon DES début 2020, et malgré mes nombreuses relances, la faculté ne répond pas à mes sollicitations de délivrance des originaux de mes diplômes. Existe-t-il un délai légal de délivrance des diplômes originaux par les facultés de médecine ? La loi peut-elle la contraindre à la faire ? Bien à vous.
Cher Docteur,
Il convient de formuler une demande avec preuve de la réception (LRAR de préférence), et d’attendre un délai d’un mois.
A l’issue de ce délai d’un mois, le silence de l’administration vaudra décision implicite de refus de communication.
Vous pourrez alors, dans le délai de 2 mois suivant ce refus implicite, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs CADA, d’une demande d’avis sur ce refus de communication (préalable obligatoire).
Vous devrez alors laisser passer un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’avis par la CADA, avant de pouvoir saisir le Tribunal administratif, même si l’avis n’est pas rendu et quel que soit le sens de l’avis.
A l’issue de ce délai d’un mois, le silence de l’administration vaudra décision implicite de refus de communication.
Vous pourrez alors, dans le délai de 2 mois suivant ce refus implicite, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs CADA, d’une demande d’avis sur ce refus de communication (préalable obligatoire).
Vous devrez alors laisser passer un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’avis par la CADA, avant de pouvoir saisir le Tribunal administratif, même si l’avis n’est pas rendu et quel que soit le sens de l’avis.
Si l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu'elle persiste dans le refus votre demande de communication.
A l’expiration de ce délai de 2 mois à compter de l’enregistrement, vous pourrez donc saisir le Tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Très bien à vous.
A l’expiration de ce délai de 2 mois à compter de l’enregistrement, vous pourrez donc saisir le Tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
Très bien à vous.
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