rvmn
Je suis médecin vaccinateur pour la Métropole de Nice et par ailleurs retraité. Si je reçois une rémunération forfaitaire de la Cpam pour la vaccination, dois-je la déclarer en BNC ou salaire sur ma déclaration d’impôts ? L’URSSAF et la Carmf peuvent-elles alors me demander des contributions ? Merci de votre réponse.
Cher Docteur,
Tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat.
En effet, selon l'administration fiscale, votre situation dépend essentiellement des conditions de droit et de fait dans lesquelles vous êtes appelé à exercer votre activité. Même en l'absence d'un contrat écrit, et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), vous êtes, sur le plan fiscal, assimilé à un salarié si vous vous trouvez dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement qui utilise vos services.
Dans le cas contraire, vous êtes réputé exercer une profession non commerciale (BNC).
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin salarié doit-il souscrire à une RCP en plus de l'assurance de son employeur ?
Le Droit & Vous
Combien de temps faut-il conserver les dossiers médicaux après arrêt d'activité et comment les détruire ?
Le Droit & Vous
Médecin conseil, puis-je avoir une activité de soins en établissement hospitalier sanitaire ou médico-social ?
Le Droit & Vous
Un médecin en cumul emploi-retraite peut-il prendre un remplaçant ?