Le Droit & Vous

Faut-il l'aval de la copropriété pour installer un cabinet dans un immeuble ?

Publié le 08/06/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

 

Dr Bic
Bonjour Maître,
J'ai acquis un appartement au premier étage d'un immeuble d'habitation dont le règlement de copropriété (RDC) stipule clairement que "les professions libérales seront admises au 1er étage" (rez de chaussée déjà occupé par des médecins). Je souhaite le transformer en local professionnel pour y exercer mon activité médicale en libéral et le changement de destination a été validé par la mairie. Seulement, le syndic m'indique que je dois demander à mettre à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG des copropriétaires le changement d'usage de l'appartement. Le notaire m'indique qu'au contraire il ne faut surtout pas le faire car les professions libérales sont autorisées par le RDC et que je risque un refus en AG qu'il faudra que je fasse lever par voie judiciaire alors même que je suis dans mon droit de m'installer... Le syndic peut-il demander à mettre mon installation à l'ordre du jour malgré mon refus?
Par ailleurs, au vu du RDC, je dois demander une autorisation au syndic pour poser ma plaque professionnelle sur la façade, le syndic peut-il m'opposer un refus (je comptais faire une plaque identique à celles déjà posées par les autres médecins) ? Quels recours ai-je en cas de refus?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Cher Docteur,

 
Je partage l'avis de votre notaire.
Dès lors que le règlement de copropriété prévoit l'exercice de votre activité, aucune raison d'en demander l’autorisation. 
Vous pouvez vous installer et poser votre plaque sans porter cette question à l'approbation de l'AG.
Bien à vous
 
Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr 

Source : lequotidiendumedecin.fr