Marie
Bonjour, J'ai 62 ans. Je suis endocrinologue.
Je me pose la question de prendre un cumul emploi retraite dans 18 mois. Je vois dans certaines réponses de médecins sur ce site que certains font quelques heures de téléconsultation apparemment sans poursuivre des consultations en cabinet. Quel statut faut-il avoir ? Être salarié ? Ou autre ?
Merci de votre retour
Je me pose la question de prendre un cumul emploi retraite dans 18 mois. Je vois dans certaines réponses de médecins sur ce site que certains font quelques heures de téléconsultation apparemment sans poursuivre des consultations en cabinet. Quel statut faut-il avoir ? Être salarié ? Ou autre ?
Merci de votre retour
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pourrez soit être employé d'une plateforme de téléconsultation, soit reprendre un activité libérale. Dans ce dernier cas, vous devrez déclarer cette activité au Conseil de l'ordre, à l'URSSAF et à la CARMF, et conserver votre assurance responsabilité civile professionnelle. La téléconsultation exclusive est en principe interdite dans les deux cas. Un médecin ne peut en effet pas réaliser plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance sur une année civile (avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie). ll en va de même pour les médecins exerçant en centre de santé.
En effet, selon l’article 6 de l’avenant n°4 à la convention nationale, un centre de santé conventionné doit faire respecter cette limite de 20 % à chacun de ses professionnels de santé salariés. En cas de non-respect du seuil de 20 %, la CPAM peut :
- Demander le remboursement de tous les actes au-dessus de 20 %
- Mettre en œuvre la procédure conventionnelle, c’est-à-dire prononcer à l’encontre du médecin un avertissement, puis le cas échéant, saisir la commission paritaire locale pour un éventuel déconventionnement.
Des dérogations peuvent toutefois être décidées en Commission paritaire nationale (« CPN »), notamment pour les médecins retraités. Je vous invite donc à formuler une demande de dérogation auprès de la CPAM qui saisira la commission paritaire locale (CPL) pour avis avant de prendre une décision. Attention cependant, une activité 100% de télémédecine pourrait également alerter le conseil de l'Ordre et l’amener à engager la procédure de vérification des compétences.
Bien à vous.
Vous pourrez soit être employé d'une plateforme de téléconsultation, soit reprendre un activité libérale. Dans ce dernier cas, vous devrez déclarer cette activité au Conseil de l'ordre, à l'URSSAF et à la CARMF, et conserver votre assurance responsabilité civile professionnelle. La téléconsultation exclusive est en principe interdite dans les deux cas. Un médecin ne peut en effet pas réaliser plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance sur une année civile (avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie). ll en va de même pour les médecins exerçant en centre de santé.
En effet, selon l’article 6 de l’avenant n°4 à la convention nationale, un centre de santé conventionné doit faire respecter cette limite de 20 % à chacun de ses professionnels de santé salariés. En cas de non-respect du seuil de 20 %, la CPAM peut :
- Demander le remboursement de tous les actes au-dessus de 20 %
- Mettre en œuvre la procédure conventionnelle, c’est-à-dire prononcer à l’encontre du médecin un avertissement, puis le cas échéant, saisir la commission paritaire locale pour un éventuel déconventionnement.
Des dérogations peuvent toutefois être décidées en Commission paritaire nationale (« CPN »), notamment pour les médecins retraités. Je vous invite donc à formuler une demande de dérogation auprès de la CPAM qui saisira la commission paritaire locale (CPL) pour avis avant de prendre une décision. Attention cependant, une activité 100% de télémédecine pourrait également alerter le conseil de l'Ordre et l’amener à engager la procédure de vérification des compétences.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin contractuel en établissement public peut-il refuser des patients ?
Le Droit & Vous
Un médecin en arrêt de travail peut-il faire des ordonnances "de dépannage" à ses patients ?
Le Droit & Vous
Salarié sur une plateforme de téléconsultations, puis-je être rémunéré pour des télé-expertises réalisées en dehors de mes horaires de travail ?
Le Droit & Vous
Le secteur 3 permet-il d'échapper aux missions de solidarité territoriale prévues par la loi Garot ?