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Comment obtenir un droit d'accès au dossier médical de ma mère, résidente d'un Ehpad et suivie par des confrères ?

Publié le 19/11/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.
 

Bonjour Maître,
Ma mère en Ehpad depuis 3 ans est suivie par deux médecins de concert et en accord. Son MT et moi-même, qui prescrit une partie de son traitement et des examens. Je suis plus attentif et disponible que le médecin généraliste et c'est normal. Les événements indésirables, le suivi du poids, de la santé, etc... sont mentionnés dans un registre informatique nommé Netsoin. Au bout de 3 ans, son accès a été enfin concédé au médecin traitant... et à moi il est toujours refusé au motif que je pourrais accéder aux dossiers des autres pensionnaires (?)... Pendant ces 3 ans, de nombreux événements qui ne m'ont pas été mentionnés sont survenus. Je n'ai donc pas pu les suivre ou les traiter ni le MT.
Ce refus d'accès est-il légal ? Ai-je le droit, étant prescripteur et intervenant, d'y avoir accès nonobstant mon lien familial ?
En vous remerciant, 
Bien cordialement,
Cher Docteur,
L’établissement n’est pas tenu de vous donner accès à NETSOIN. Toutefois, votre maman a un droit d’accès à son dossier médical, régi par l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.

Le résident peut, au choix, solliciter soit la consultation sur place de son dossier médical, soit la transmission par l’intermédiaire d’un médecin qu'elle aura choisi (vous) et qui l'accompagnera dans la lecture et la compréhension de son dossier.
Vous devez être expressément mandaté par votre maman pour avoir accès à son dossier.
S’agissant des délais que l’EHPAD est tenu de respecter pour vous transmettre les informations médicales :
les textes prévoient qu’à compter de la réception de la demande, l’EHPAD doit vous communiquer les informations dans les 8 jours, et après avoir respecté un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois si les informations médicales ont été constituées il y a plus de 5 ans.
Très bien à vous

Maud Geneste
Avocat 
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr