Lise
Bonjour,
Ai-je le droit de mettre une caméra de surveillance dans la salle d’attente de mon cabinet médical ?
Ai-je le droit de mettre une caméra de surveillance dans la salle d’attente de mon cabinet médical ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Trois cas de figure sont à distinguer :
1. Vous recevez vos patients sans rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Vous devez solliciter une autorisation auprès de la préfecture par courrier postal ou par télédéclaration sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, en fournissant :
- l’imprimé CERFA n° 13806*03 ;
- le modèle de l’affichette qui sera apposée pour informer la patientèle que la salle d'attente est placée sous vidéoprotection. Le préfet a quatre mois pour se prononcer. L’autorisation est donnée pour cinq ans.
2. Vous recevez vos patients exclusivement sur rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. C’est la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011 qui s’applique.
a. Si vous enregistrez les images filmées, vous devez vous déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
b. Si vous n’enregistrez pas les images filmées, aucune procédure préalable n’est nécessaire.
Important : si vous recevez à la fois vos patients avec et sans rendez-vous, c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique, à savoir une demande en préfecture.
3. Lorsque la vidéoprotection est simplement utilisée pour confirmer l’arrivée des patients ou évaluer l’affluence de la salle d’attente, et que les images ne sont pas enregistrées, il n’y a pas de procédure particulière à suivre.
En tout état de cause, une information claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection doit être délivrée aux patients et aux personnels par voie d'affichage visible indiquant la présence de caméras, leur finalité, et les droits d'accès aux images. En cas d'enregistrements, ceux-ci doivent être protégés contre tout accès non autorisé, et la durée maximale de conservation des images prévue par la loi est de 30 jours. Une fois ce délai expiré, les images doivent être détruites.
Bien à vous
Trois cas de figure sont à distinguer :
1. Vous recevez vos patients sans rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Vous devez solliciter une autorisation auprès de la préfecture par courrier postal ou par télédéclaration sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, en fournissant :
- l’imprimé CERFA n° 13806*03 ;
- le modèle de l’affichette qui sera apposée pour informer la patientèle que la salle d'attente est placée sous vidéoprotection. Le préfet a quatre mois pour se prononcer. L’autorisation est donnée pour cinq ans.
2. Vous recevez vos patients exclusivement sur rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. C’est la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011 qui s’applique.
a. Si vous enregistrez les images filmées, vous devez vous déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
b. Si vous n’enregistrez pas les images filmées, aucune procédure préalable n’est nécessaire.
Important : si vous recevez à la fois vos patients avec et sans rendez-vous, c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique, à savoir une demande en préfecture.
3. Lorsque la vidéoprotection est simplement utilisée pour confirmer l’arrivée des patients ou évaluer l’affluence de la salle d’attente, et que les images ne sont pas enregistrées, il n’y a pas de procédure particulière à suivre.
En tout état de cause, une information claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection doit être délivrée aux patients et aux personnels par voie d'affichage visible indiquant la présence de caméras, leur finalité, et les droits d'accès aux images. En cas d'enregistrements, ceux-ci doivent être protégés contre tout accès non autorisé, et la durée maximale de conservation des images prévue par la loi est de 30 jours. Une fois ce délai expiré, les images doivent être détruites.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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