Le Conseil d’État a rejeté en référé deux requêtes demandant la suspension d'une circulaire autorisant le tirage au sort à l'entrée de l'université lorsque la demande dépasse les capacités d'accueil, faute d'urgence à statuer, annonce-t-il vendredi 2 juin dans un communiqué.
Le précédent gouvernement avait publié entre les deux tours de la présidentielle une circulaire autorisant le tirage au sort pour affecter les étudiants en première année de licence et première année commune aux études de santé (PACES), après prise en compte de différents critères, comme le rang des vœux ou l'académie de résidence. Une initiative vécue comme une trahison par les différentes associations étudiantes dont l'Association nationale des étudiants de médecine de France (ANEMF).
Pour le juge des référés, qui a examiné mardi les requêtes de l'organisation étudiante PDE et de l'association conservatrice SOS Éducation, « il n'est pas établi que la suspension de la circulaire, à quelques jours du début de la procédure d'attribution des places aux candidats (...) permettrait de garantir que chaque candidat puisse être inscrit dans l'établissement et la filière universitaire de son choix ».
La capacité limitée d'accueil et la nécessité d'assurer la sécurité des étudiants et la qualité de l'enseignement, rendent « indispensable l'édiction d'une réglementation permettant de départager les candidats » quand « ils sont trop nombreux », poursuit le Conseil d'État.
Si la circulaire était suspendue, « le ministre de l'Enseignement supérieur serait dans l'impossibilité d'édicter en temps utile une réglementation différente », relève-t-il.
Boom du nombre d'étudiants
Le tirage au sort est pratiqué depuis plusieurs années dans les filières en tension comme STAPS dans un flou juridique qui conduit parfois à des contestations en justice. Cette pratique s'est d'autant plus développée que les facs font face à un boom du nombre d'étudiants et que la loi leur interdit de les sélectionner.
Le Conseil « statuera dans les prochains mois sur la légalité » de la circulaire « dans le cadre du recours pour excès de pouvoir au fond », précise-t-il.
La nouvelle ministre de l'Enseignement supérieur Frédérique Vidal « ne souhaite pas maintenir le tirage au sort, elle l'a quand même maintenu pour la rentrée prochaine pour ne pas mettre en difficulté les universités », a expliqué Fabienne Thibau-Lévêque, adjointe à la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale.
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