Prévu dans la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) pour lutter contre la désertification, le contrat d’engagement de service public (CESP) durant les études médicales prend forme avec un décret (1) qui en précise les modalités. Ce contrat permettra à des étudiants ou internes de prétendre à une allocation mensuelle pendant la durée de leur formation en échange de leur engagement, une fois diplômé, à exercer à temps plein dans une zone déficitaire durant un nombre d’années équivalent à celui pendant lequel la bourse leur a été versée.
Pour chaque UFR de médecine, un arrêté déterminera le nombre d’étudiants en médecine (il faut avoir été admis à l’issue des épreuves de fin de première année) et internes pouvant signer dans l’année un contrat d’engagement de service public avec le centre national de gestion. Une commission composée de représentants de l’ARS, de l’Ordre des médecins, de l’Union régionale des professionnels de santé, de l’hospitalisation publique, des internes et des étudiants procédera chaque année à la sélection des carabins candidats à la signature d’un CESP (sur dossier et lettre de motivation puis entretien individuel). « La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés », précise le décret. Un arrêté précisera la composition du dossier de candidature. Après avoir signé son contrat, l’étudiant ou l’interne disposera d’un délai de trente jours pour se rétracter.
Droit (payant) au remords.
Le CESP engage son signataire à exercer la totalité de son exercice, à compter de la fin de sa formation, dans un plusieurs lieux où l’offre médicale est insuffisante ou/et la continuité des soins menacée (en priorité dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones urbaines sensibles). Le contrat précisera la durée de l’engagement de service public (égale à celle pendant laquelle l’allocation mensuelle a été versée). C’est au cours de leur dernière année d’études que les internes ayant signé un CESP devront opter pour leur futur lieu d’exercice au sein d’une liste établie par le centre national de gestion en lien avec les ARS (ils pourront se porter candidats simultanément à cinq lieux d’exercice). L’étudiant pourra toujours se dégager de son obligation d’exercice dans une zone sous-dense mais il devra rembourser les sommes perçues - selon un barème dégressif - et s’acquitter d’une indemnité pour frais d’études.
Le montant et les modalités de versement de l’allocation mensuelle seront définis par un arrêté(probablement publié dans les quinze jours). Selon nos informations, la bourse devrait être de
1 200 euros bruts par mois pendant la durée de formation. Lors d’un déplacement aux assises des territoires ruraux en février dernier, Nicolas Sarkozy avait donné ses instructions. Il souhaite que 400 bourses soient ouvertes dès la rentrée prochaine (et que le dispositif soit reconduit chaque année afin de disposer dans dix ans de 4 000 médecins qui couvriront les territoires dont l’offre de soins est fragile).
(1) Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2010
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