En matière de pluriactivité, la loi est limpide : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » – loi dite « Le Pors », 1983. Mais en 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a introduit trois types de dérogations (soumises à déclarations et/ou autorisations) à ce principe d’interdiction totale : l’exercice d’activités accessoires ; la création, la reprise ou le maintien de l’activité d’une entreprise ; le cumul d’activités pour les agents à temps non complet.
Ne pas respecter ces règles, c’est s’exposer à des sanctions disciplinaires et au reversement des sommes indûment perçues. Problème, note l’IGAS, les « assouplissements » de la réglementation intervenus il y a quatre ans « ont pu être mal interprétés ». En outre, les inspecteurs mettent en cause les entreprises de travail temporaire du domaine de la santé, peu regardantes dans leur processus de recrutement.
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