Le tribunal de commerce de Toulon condamne le certificateur allemand TÜV à verser une provision de 3 000 euros à 20 000 plaignantes (étrangères pour la plupart, notamment d'origine latino-américaine) soit 60 millions d'euros, dans l'affaire des prothèses mammaires PIP.
Cette décision va dans le même sens qu'un premier jugement concernant d'autres plaignantes rendu par cette juridiction en 2013. Ce jugement, qui condamnait TÜV à verser 3 400 euros à 1 700 plaignantes, avait toutefois été retoqué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait dédouané la société de contrôle allemande TÜV Rheinland et sa filiale française. TÜV s'estimait victime de la tromperie de Jean-Claude Mas, fondateur de PIP, condamné en appel à 4 ans de prison en mai 2016, qui avait rempli des prothèses mammaires avec un gel frauduleux. Un pourvoi en cassation est toujours en cours dans ce premier dossier.
Dans ses attendus, le tribunal de commerce de Toulon reproche à TÜV Rheinland de n'avoir pas vérifié « l'adéquation entre les achats des divers composants nécessaires et la fabrication des implants mammaires ». Cette vérification « se trouve être une base primordiale et incontournable du contrôle qu'imposent les directives européennes aux organismes notifiés ». « Si la moindre inspection inopinée avait été effectuée par TÜV (...), la fraude aurait facilement été décelée », estime le tribunal. Il dénonce aussi le fait que « certains membres du personnel de TÜV Allemagne n'étaient pas titulaires de l'agrément ou l'habilitation pour intervenir dans le cadre des visites annuelles obligatoires ».
TÜV fera appel mais doit payer les provisions.
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