Plus d’un an après l’adoption de la loi Valletoux, qui promettait un partage plus équilibré de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) entre le public et le privé, afin de sécuriser les lignes de garde, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel ce mercredi 5 février.
PDS à l’hôpital ou/et en clinique ? Un décret redéfinit enfin qui fait quoi pour mieux partager les contraintes
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Publié le 05/02/2025
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Très attendu, un décret issu de la loi Valletoux recadre les conditions de désignation des hôpitaux et cliniques pour réaliser la permanence des soins en établissement de santé. D’un côté, il mise sur la souplesse et le volontariat, ce qui va dans le sens des requêtes des cliniques. Mais de l’autre, il laisse la main aux ARS en cas de carence constatée. Et des zones de flou persistent.
Crédit photo : GARO/PHANIE
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