Lassée d’attendre que l’ensemble des cliniques et des Ehpad du secteur privé lucratif se mettent dans les clous de la législation, la CDFT-Santé sociaux annonce avoir engagé pas moins de 300 assignations en justice contre des établissements employeurs pour non-respect de l’avenant 33. Publié au Journal officiel en février 2023 après des mois de dialogue entre partenaires sociaux, cet accord redéfinit à la hausse la classification conventionnelle des emplois et les grilles conventionnelles de salaires. Il avait été signé côté employeurs par le Synerpa (Ehpad privés) et la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), ainsi que, côté salariés, par l’Unsa et la CFDT-Santé sociaux. Cette dernière réclame aujourd’hui une application homogène et rétroactive des revalorisations salariales « indispensables » actées dans cet avenant 33.
Inaction
« Face à l'inaction et au refus scandaleux des entreprises du secteur lucratif-commercial » d’appliquer tout ou partie de l’accord et « après des mois de mises en garde restées lettre morte », la CFDT-Santé sociaux s’attaque ainsi à huit groupes privés : Elsan, Ramsay Santé, Vivalto Santé, Clariane (ex-Korian), Emeis (ex-Orpea), Colisée, La chaîne thermale du Soleil et France Thermes. La convocation relative à l’assignation des groupes mentionnés est prévue le 27 mai au tribunal judiciaire de Paris. La CFDT assigne ces employeurs en justice « pour qu'un juge leur rappelle simplement la loi », insiste le syndicat.
« Ces entreprises, qui accumulent des bénéfices sur le dos des travailleuses et des travailleurs, représentent à elles seules les deux tiers des 280 000 salariées de la branche », insiste le syndicat, pour qui « il est hors de question que les [salariés] continuent d'être traités comme une simple variable d'ajustement par des employeurs peu scrupuleux et comme des mesures d’économie pour boucler les budgets par les gouvernements en place ».
La CFDT Santé-Sociaux a également déposé un recours au Conseil d’État pour exiger l'extension de cet avenant et en garantir l'application à l'ensemble des salariés concernés « sans plus de tergiversations ni manœuvres dilatoires ».
À la mi-mars, la FHP avait justifié les retards pris par le manque d’implication de l’État dans le financement de ces revalorisations salariales. « Si l’État ne verse pas 140 millions d’euros, on ne fera rien », a prévenu le patron des cliniques privées Lamine Gharbi.
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