Dans le cadre des décrets rénovant les statuts de praticien hospitalier (PH) et de praticien contractuel (PHC), deux clauses de limitation de l'exercice (article 2 du décret 2022-132 et article 5 du décret 2022-134) ne conviennent pas du tout au Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) qui a déposé un recours en Conseil d'État pour demander leur annulation.
Non-concurrence, non-rétablissement
En effet, le nouvel arsenal réglementaire prévoit d'abord une « clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel » visant à réguler le développement des exercices mixtes des médecins à proximité immédiate des établissements publics. Le directeur pourrait interdire au praticien titulaire exerçant à temps partiel d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de la structure, une décision qui devra « être prise après avis de la commission médicale d'établissement ».
Autre disposition que conteste l'Ordre : en cas, cette fois, de départ temporaire ou définitif de PH titulaires ou contractuels (pour exercer une activité rémunérée dans une clinique, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale), le directeur de l'hôpital pourrait leur imposer « une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital » et pour une durée maximale de deux ans.
Bloquer la liberté d'exercice ?
Pour l'Ordre, ces contraintes sont clairement « contre-productives pour l’attractivité de l’hôpital » et de nature aussi à « empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital », que promeut par ailleurs le gouvernement. De surcroît, ces clauses seraient insuffisamment précises sur les modalités de mise en œuvre de ces restrictions « accordant un pouvoir discrétionnaire aux directeurs d’établissement, et plaçant les médecins dans l’impossibilité de savoir pour quels motifs ils pourront se voir interdire d’exercer une activité rémunérée », se désole l'Ordre.
Joint par « Le Quotidien », le Dr François Simon, président de la section exercice professionnel du Cnom, explique que l'institution ordinale n'a pas été consultée sur ces textes avant publication. « Nous aurions pu apporter notre contribution pour la rédaction de ces décrets, assure l'élu. Ces textes bloquent la liberté d'exercice des médecins. Alors qu'on souffre d'une pénurie médicale, est-ce que c'est raisonnable de la restreindre ? ».
La Dr Emmanuelle Durand, présidente du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHAR-e), avait déjà jugé ces restrictions « paradoxales ». « D'un côté, on pousse les médecins à avoir une activité mixte et à sortir de l’hôpital pour mettre du beurre dans les épinards, explique-t-elle. De l'autre, on les empêche d’aller travailler trop près de l’hôpital. »
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