Suspendue depuis près d'un an, la loi plafonnant les salaires des médecins intérimaires à l'hôpital, dite loi Rist, sera appliquée au printemps 2023, a assuré mercredi soir le ministre de la Santé François Braun devant les sénateurs de la commission des affaires sociales. Mais, cela « va créer des problèmes », a-t-il reconnu.
Les mesures qui restreignent la rémunération des médecins intérimaires ont été inscrites dans une première loi en 2016 et ont été renforcées dans une seconde loi l'an dernier, mais elles ne sont toujours pas respectées sur le terrain. « Ces limitations financières seront appliquées au printemps », a assuré François Braun lors de l'audition menée par les sénateurs. Bientôt, les hôpitaux ne pourront donc plus payer un praticien plus de 1 170 euros brut pour une garde de 24 heures, sous peine de poursuites judiciaires.
« Inadmissible » d'un point de vue éthique
« Cela va créer des problèmes, c'est évident, a toutefois mis en garde le ministre, les intérimaires vont se mettre en grève, refuser de travailler, cela va durer un mois. » Il faut donc « donner le temps aux établissements de s'organiser et de collaborer entre eux pour anticiper » cette période de tension à venir.
« L’intérim est une bonne chose lorsqu’il répond à ce pour quoi il est fait, c’est-à-dire un remplacement ponctuel d'un congé maladie, maternité etc. Ce que je dénonce c’est l’intérim cannibale, où pour savoir si quelqu'un sera de garde le lendemain on attend la veille au soir pour faire monter les prix », a martelé François Braun, dénonçant une pratique « inadmissible d’un point de vue éthique ». « Je ne peux pas accepter qu’un médecin gagne en une nuit deux fois ce que gagne une infirmière en un mois », a-t-il soutenu.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit par ailleurs d'interdire l'intérim des professionnels de santé dans les établissements dès la sortie de leurs études (pour une durée à définir en fonction de chaque profession). Des amendements ont également été déposés par la majorité pour l'étendre aux établissements médico-sociaux, et aux laboratoires de biologie médicale.
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