Le contrat d’activité libérale
Couramment appelé « 20 % libéral » au sein d’un établissement public de santé (EPS), ce contrat permet à un PH d’exercer dans son service une activité libérale pour son propre compte en utilisant tous les moyens hospitaliers mis à sa disposition en échange d’une redevance à verser à l’EPS. La contrainte majeure de cette situation très attractive pour le PH est que la durée hebdomadaire de son activité libérale ne doit pas dépasser 20 % de son temps de travail figurant à son contrat salarié. Par exemple, un PH ne peut pas consacrer plus d’une journée (ou deux demi-journées) à son activité libérale d’entreprise individuelle (EI) en sus des quatre jours d’activité salariée due à son employeur.
Selon les spécialités concernées, et selon les EPS, cette activité libérale génère souvent un cumul d’honoraires hors norme. Avec comme conséquence des ponctions d’EI fiscale et surtout sociale sensibles dans le régime bénéfice non commercial (BNC). Or, hormis en retraite complémentaire Carmf, ces cotisations sociales libérales payées alors par le PH se révèlent improductives de droits car ces derniers sont déjà acquis de par l’activité salariée. Si bien que cela pousse les PH les plus gestionnaires à vouloir quitter le régime BNC en nichant leur activité libérale au sein d’une société d’exercice libéral (SEL), réputée moins prélevée si très adroitement pilotée. Du moins, si le contrat liant le PH à l’EPS n’y fait pas obstacle. Et même sinon, n’ayant qu’une durée initiale de cinq ans, renouvelable le cas échéant, ce court horizon libéral est peu approprié face à la lourdeur de la mise en place d’une SEL.
Dans ces conditions, leur faut-il tenter de passer en SEL alors que depuis le 1er janvier 2023, il existe une solution plus simple permettant d’atteindre l’objectif visé ? Il s’agit d’assimiler leur EI libérale à une EURL par simple prise d’option fiscale, sans aucun coût de création de société ni autorisation à demander à quiconque. Choix valant passage à l’impôt des sociétés (IS), ainsi qu’accès à leur panachage de rémunérations, bien moins taxé si finement paramétré : nous avons décrit cette EI/EURL/IS dans un article précédent.
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1/ Dans ces situations diversifiées, le PH effectue cette fois son activité libérale accessoire en plus de son temps de travail salarié officiel, et en dehors de tout contrat avec l’EPS. Il arrive très fréquemment que l’activité libérale du PH ne soit même pas connue de l’EPS.
Nous attirons votre attention sur trois points cruciaux :
● avant d’immatriculer votre activité libérale accessoire, vérifiez impérativement qu’aucune clause de votre contrat salarié ne vous en empêche ;
● et si c’est bien le cas, ne vous placez jamais en situation de « concurrence déloyale », notamment en matière de bassin de recrutement de clientèle. Car vous pourriez tomber sous le coup d’une sanction ordinale (art. 98 du code de déontologie) ou d’une sanction disciplinaire de votre employeur. Bref, on ne doit pas pouvoir vous reprocher « d’utiliser votre statut de salarié pour accroître votre clientèle libérale », sauf à obtenir l’autorisation expresse de votre employeur.
● Enfin, votre activité libérale accessoire doit se situer en dehors de tout conflit d’intérêts.
Et une fois que vous avez inscrit votre activité libérale accessoire dans un cadre légal et autorisé, il vous faut impérativement la couvrir par une assurance responsabilité civile professionnelle (loi About de 2002). Notre conseil : ne cherchez surtout pas à sous-estimer les contours de votre activité libérale pour économiser sur la prime d’assurance car vous risqueriez tout bonnement l’exclusion ou la diminution de la garantie le jour où la plainte d’un patient mécontent, ou de ses ayants droit survient.
Enfin, nous rappelons que toute activité libérale accessoire d’un PH, comme tout nouveau contrat professionnel, doit faire l’objet d’une déclaration d’existence à son Ordre départemental des médecins.
2/ Selon la nature de votre activité libérale accessoire, outre le fait de devoir payer des cotisations sociales sur cette activité en majorité improductives comme signalé au paragraphe précédent, vous aurez à vous préoccuper, et de préférence en amont, de son assujettissement ou non à la TVA : nous vous renvoyons pour ce sujet crucial à nos trois articles de juin 2022 (QdM n° 9948 à 9950) car parfois les situations sont particulièrement diversifiées et complexes à appréhender.
3/ Hormis la TVA, la rentabilité de votre activité libérale accessoire dépendra largement de vos honoraires réalisés et du régime fiscal déclaratif que vous leur choisirez car les effets de seuils sont en la matière décisifs. Ainsi, une activité libérale accessoire de moins de 5 000 € de recettes annuelles sera toujours très rentable en EI, de même si elle ne dépasse pas 18 900 € et qu’elle est déclarée en régime micro-BNC. Mais au-delà, la rentabilité de votre activité libérale peut vous réserver de mauvaises surprises, notamment du fait du poids des cotisations sociales improductives. En vue de la redresser, une étude d’optimisation (faut-il passer à l’IS ?) s’impose alors.
Notre expérience montre que des médecins salariés des EPS participent à ce type d’activité dans un cadre juridico-fiscal flou, endossant des responsabilités civiles professionnelles borderline, se plaçant ainsi en exercice irrégulier de la médecine.
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