Quel scénario pour de nouvelles négociations ?

L’opposition à la reconduction de la convention de 2005, ( publiée au journal officiel le 11 février de cette même année), doit être transmise par courrier recommandé avec avis de réception, à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), six mois avant la date d’expiration de la dite convention, soit pour le texte de 2005, le 12 août prochain. Cette opposition peut être formulée par l’un des signataires de la convention ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs même s’il ne sont pas signataires. A noter que l’UNCAM peut elle aussi, si elle le souhaite, s’opposer à la reconduction de la convention. Elle doit dans ce cas en informer les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux syndicats signataires.

Dès la connaissance de l’opposition d’une ou plusieurs organisations à cette reconduction de la convention, l’UNCAM ouvre sans délai des négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention. A défaut de la signature d’un nouvel accord un mois avant l’échéance du texte précédent (soit avant le 11 janvier 2010), l’UNCAM constate la rupture des négociations et leur échec et saisit l’arbitre qui a été désigné au début des négiociations par elle même et par au moins une organisation syndicale représentative. La procédure est la même en cas d’opposition à la nouvelle convention.

Cet arbitre dispose de trois mois pour transmettre un projet de réglement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce projet, dit les textes, doit être arrété dans le respect du cadre financier pluri-annuel des dépenses.

Ce réglement arbitral peur s’aplliquer pour une durée de cinq ans. Toutefois les partenaires conventionnels doivent reprendre des négociations en vue d’élaborer uen nouvelle convention au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du réglement arbitral. Celui-ci cesse d’être applicable à compter de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.

Enquête de représentativité ou pas ?

Si l’on s’en tient au texte en vigueur aujourd’hui, chaque nouvelle négociation conventionelle doit être précédée d’une nouvelle enquête de représentativité. Reste que la loi Hopital, patient, santé et territoire, change la donne et risque de faire des mécontents. En effet la loi, dans son article 27, prévoit que « par dérogation (...)les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionelles, sont reportées jusqu’à la mise en place des Unions régionales des professionnels de santé ». Conséquence « les organisations syndicales reconnues représentatives, à la date d’entrée en vigueur de la presente loi, le restent jusqu’à l’organisation des enquêtes de représentativité suivantes ». Or, il est clair que les membres des unions régionales des professions de santé ( qui vont remplacer les URML) ne pourront êttre désignés avant le début des prochaines négociations conventionnelles si celles-ci démarrent fin Juillet, comme l’on peut le penser et si la loi est publiée à cette date au Journal officiel.

Dès lors, il n’y aura pas de nouvelle enquête de représentativité dans un avenir proche . Ce qui signifie en autre que la FMF ne pourra être reconnue, dans un avenir proche, représentative des généralistes, malgré son succès certain aux dernières élections des URML de 2006. On imagine le courroux de ses dirigeants, si un tel scénario se confirme.