Le PLFSS fait planer la menace de nouvelles baisses de tarifs

Dans le prochain budget de la Sécurité sociale, il est question de pertinence et de qualité des soins, de maîtrise médicalisée des dépenses mais aussi, c'est plus inquiétant, « d'adaptations tarifaires ».

Sur les 4,2 milliards d'euros d'économies programmées en 2018 pour l'assurance-maladie, le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS, présenté ce mercredi en conseil des ministres), prévoit quelque 225 millions d'euros « d'adaptations tarifaires des actes de biologie, imagerie et autres actes médicaux en ville et à l'hôpital ».

Une fois encore, deux spécialités, la biologie médicale et la radiologie, feront ainsi l'objet de décotes ciblées au nom des gains de productivité, pour la dixième année consécutive. Mais le montant des efforts réclamés aux médecins est plus élevé que l'an passé (165 millions d'euros). Et nouveauté cette année, d'autres disciplines pourraient être concernées.

« Avec 225 millions d'euros à trouver, nous redoutons un violent coup de rabot, confie le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Pour l'instant, on nous dit que cela concernera non seulement la ville mais aussi l'hôpital mais nous n'en savons pas plus. » La situation préoccupe d'autant plus le leader syndical qu'à plusieurs reprises la ministre de la Santé et le rapporteur général du PLFSS, le Dr Olivier Véran, se sont prononcés « contre la politique du rabot ».

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) juge également que le niveau des économies demandées à la biologie et la radiologie est « excessif », et qu'il risque de « fragiliser un peu plus ces spécialités essentielles à l’offre de soins de proximité ». « Pour l'heure, nous n'avons pas d'informations relatives à d'autres décotes, temporise son président, le Dr Philippe Vermesch. Il est surtout question de lutter contre la redondance mais ce critère de pertinence reste très flou. »

Le douloureux souvenir de l'article 99

En l'état, le PLFSS 2018, que « le Quotidien » a consulté, n'indique pas noir sur blanc quels autres spécialités ou actes médicaux pourraient être concernés par ces ajustements autoritaires. Mais des amendements introduits lors du débat parlementaire pourraient créer la (mauvaise) surprise.

Les syndicats de praticiens libéraux sont d'autant plus vigilants que la précédente loi Sécu avait introduit, avec son article 99 de triste mémoire, la possibilité pour le patron de l'assurance-maladie de revoir unilatéralement certains forfaits des radiologues. Le périmètre de cet article pourrait-il être élargi à d'autres spécialités visées ? « C'est une crainte, concède le Dr Ortiz, c'est la raison pour laquelle nous demandons depuis plusieurs mois la suppression de cet article 99. »

D'éventuelles décotes pourraient aussi concerner les tarifs des établissements publics ou privés. « Quand on pose la question au rapporteur du PLFSS, il nous dit que ce sera l'objet de la prochaine campagne tarifaire », confie le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF.

Une autre disposition technique du budget de la Sécu inquiète la profession. Il s'agit d'un article censé accélérer l'inscription de nouveaux actes médicaux au remboursement. S'il n'y a aucune décision rendue par la commission de la nomenclature (CHAP) dans un délai d'un an après l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), l'assurance-maladie pourrait procéder à l'inscription sans discussion.