Le syndicat des biologistes (SDB), le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) se réjouissent d'avoir gagné un combat contre la pratique des ristournes déguisées.
La Cour d'appel de Paris vient en effet de rendre un arrêt en leur faveur dans une affaire qui les opposait à Orpéa, groupe de cliniques, de maisons de retraite et de soins de suite et réadaptation (SSR). Il était reproché au groupe avoir organisé un appel d’offres en matière d'examens de biologie médicale « prenant comme critère le mieux-disant financier plutôt que la qualité de service et la proximité », selon le SDB.
Lors de cet appel d'offres, la société Orpéa aurait fait la liste de divers services mis à la disposition des futurs laboratoires partenaires. Selon les e-mails produits devant la Cour d'appel le 9 juin 2016, du matériel, l'utilisation des commodités, une équipe informatique ou encore un fax étaient proposés. En contrepartie de ces prestations, Orpéa demandait au laboratoire de s'engager à verser une redevance mensuelle. Une démarche que la Cour d'appel a jugée assimilable à des ristournes déguisées.
La nomenclature incontournable
« En demandant aux laboratoires de biologie de lui proposer à l'avance un pourcentage de redevance à lui rétrocéder, alors même que les prestations et services n'ont pas encore été rendus et que seul l'établissement concerné est en mesure de communiquer le coût de ces services [...], Orpéa a sollicité une ristourne prohibée par l'article L.6211-21 du code de santé publique », argumente la Cour d'appel.
L'article L.6211-21 du code de la Santé publique stipule en effet que « la passation de convention de sous-traitance entre un établissement de santé et un laboratoire de biologie privé pour des examens de biologie médicale est possible, mais ils ne peuvent être facturés qu’au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale ».
Les juges ont ainsi confirmé l'ordonnance de référé et rejeté l'appel du groupe Orpéa, condamné à la prise en charge des frais d’avocats du SDB et du SLBC. Les syndicats de biologistes avaient décidé de saisir le juge des référés après les retours de plusieurs adhérents, qui déclaraient avoir perdu leur contrat avec des maisons de retraite.
Les syndicats de biologistes et leur avocate, Me Liébeaux, saluent cette décision de justice. « Cette affaire est symbolique, elle illustre le télescopage entre le statut de professionnel de santé, soumis à des normes déontologiques, et celui de la libre entreprise [...] le mélange des deux ne peut que produire des conflits », estime le président du SDB, François Blanchecotte.
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