Selon le décompte effectué par MG-France, il y aurait au moins 40 dossiers en commission de recours amiable (CRA) dans des contentieux sur le CS entre des médecins qualifiés spécialistes en médecine générale et leurs caisses. Par ailleurs, 55 dossiers ont déjà été déposés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Parmi eux, 10 ont déjà été entendus, certains sont en attente de réponse, d’autres sont déjà en appel. Ces procédures (en CRA ou au TASS) comportent également un certain nombre d’actions collectives : 17 dossiers pour le département des Hautes-Alpes, 14 dossiers pour le département des Charentes-Maritimes, et 15 dossiers pour le département du Calvados.
Bataille juridique : des dizaines d’affaires en cours
Publié le 28/04/2010
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Source : Le Quotidien du Médecin: 8760
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