Vendredi dernier s’est tenue une nouvelle réunion tripartite sur le secteur optionnel.
Le directeur de l’assurance-maladie a fourni aux syndicats des informations sur les 250 praticiens libéraux et 28 médecins hospitaliers actuellement ciblés (pour dépassements excessifs) et susceptibles de recevoir une lettre de mise en garde de la CNAM. Le directeur a ensuite mis sur la table un avenant qui permettrait de sanctionner directement les dépassements abusifs de secteur II. Ce texte cite explicitement le non-respect « de manière répétée » du tact et de la mesure parmi les manquements à la convention susceptibles d’être soumis à sanction. Il précise les critères d’appréciation du manquement du tact et de la mesure et permet de ne pas soumettre les sanctions conventionnelles à une décision préalable de l’Ordre des médecins. « Cela permettra d’accélérer la procédure », explique le directeur.
Ce n’est pas tout. Le directeur a proposé, dans l’hypothèse d’un accord sur le secteur optionnel sur trois ans, de revaloriser de 4 % chaque année les tarifs opposables des obstétriciens (et des chirurgiens sous des conditions encore à préciser puisque ces derniers bénéficient déjà d’un supplément tarifaire en secteur I).
« Le principe est celui-ci : à titre de rattrapage, on s’engage à une revalorisation des tarifs sur trois ans, en échange de quoi les praticiens s’engagent à limiter leurs dépassements et les assureurs à les solvabiliser ».
La CNAM estime avoir fait sa part du chemin. « Je demande aux complémentaires de se déterminer. Et plus précisément : la Mutualité est-elle prête à s’engager ? », résume Frédéric van Roekeghem. « Moi, je joue la possibilité d’un accord, à condition qu’il soit global, avec l’ensemble des complémentaires, y compris la Mutualité. Mais d’ici à fin février, si nous n’avons pas trouvé d’accord, nous considérerons que c’est impossible », nous confie le directeur.
Les complémentaires se prononceront sous quinze jours, après en avoir référé à leurs instances respectives.
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