JEAN-MARC AYRAULT envisage notamment une fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu, ce qui augmentera forcément la progression de la contribution sociale généralisée. L’idée que, en rendant plus juste l’ensemble des prélèvements, on ira vers plus de justice fiscale est belle et bonne dans l’absolu. Mais le problème qui se pose aujourd’hui d’une manière critique, c’est moins l’équité du système que l’inéquité pour tous, riches et pauvres, classes moyennes et supérieures. Quand on sait que 46 % du produit intérieur brut sont consacrés aux prélèvements obligatoires, la question porte sur la nécessaire réduction de la totalité de ces prélèvements. Une réforme fiscale est plus facile à envisager et à appliquer quand un pays est prospère. Quand tout le monde tire le diable par la queue, on peut craindre que le choc d’une fiscalité du type vases communiquants qui accroîtrait par exemple la pression fiscale sur les entreprises pour épargner les smicards porterait un nouveau coup à l’emploi.
La baisse est une nécessité politique.
Le Premier ministre présente son projet (vieille idée soudain sortie des tiroirs) comme un remède au ras-le-bol fiscal. Il s’agit d’une phénomène massif et dangereux pour la cohésion de la société française. Il a abouti à l’explosion des revendications catégorielles, chaque profession se battant pour échapper, par exemple, à l’écotaxe ou à la hausse de la TVA, dont le gouvernement vient de réaffirmer qu’elle sera maintenue. Dans ces conditions, qui est dupe ? Qui peut croire qu’une réforme engagée dans un tel contexte permettra, par exemple, de diminuer de 4 ou 5 points la part de PIB prise par l’État ? Une bonne réforme serait celle qui diminuerait la pression fiscale. Et ce n’est pas seulement ce que demandent les Français. C’est une nécessité financière et politique si l’on veut que, enfin, une part plus grande de la richesse nationale soit consacrée à l’investissement des entreprises et, in fine, à la création d’emplois.
LA TENTATION SERA GRANDE D’AUGMENTER L’IMPÔT SOUS LE PRÉTEXTE DE LE RÉFORMER
Cette baisse des impôts est devenue, ces derniers mois, une nécessité démontrée par les faits. Le gouvernement a augmenté les impôts d’une trentaine de milliards en 2013, mais les recettes n’ont pas suivi, notamment celles de la TVA, parce que le consommateur n’a plus les moyens d’acheter ou parce qu’il craint que sa situation personnelle se détériore et qu’il fait des économies de précaution. Résultat : la recette fiscale pour cette année est de 11 milliards inférieure à ce que l’État en attendait. Onze milliards qui doivent être récupérés par d’autres moyens ou seront ajoutés aux déficits publics et ruineront notre performance budgétaire en 2013. Ce qui est incroyable, c’est que les syndicats, toujours en retard sur leur époque, applaudissent le projet de M. Ayrault. Ce qui signifie qu’ils continuent à croire que le nivellement des revenus par l’impôt et par l’adoption du plus bas dénominateur commun est bénéfique à la société. L’année en cours et qui touche à sa fin aura été, pourtant, un laboratoire révélateur des effets négatifs d’une imposition excessive, notamment par l’insuffisante des recettes fiscales. Qu’est-ce que cela veut dire sinon qu’une nouvelle hausse des prélèvements sur les entreprises et les ménages aisés aboutirait en fait à un recul des rentrées fiscales ? Que nous sommes entrés dans un cycle infernal ? Qu’il est urgent de réduire un peu plus la dépense publique pour stabiliser la fiscalité ?
Certes, M. Ayrault ne dit pas du tout qu’une réforme reposerait bêtement sur une nouvelle hausse. Il n’a pas osé dire non plus qu’elle entraînerait une baisse. Il n’est pas difficile, en la matière, de prendre un pari, il n’est pas risqué. L’expérience a montré que, dans ce domaine, c’est le « toujours plus » qui l’emporte.
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