CRISE DES DETTES souveraines et de l’euro, carton jaune administré à la France par une agence de notation, croissance en berne sans doute révisée à la baisse… : rarement un budget de la Sécurité sociale n’aura été débattu dans un contexte aussi plombé. Les députés qui entament demain (et pour toute la semaine) l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) se préparent en tout cas à une âpre bataille. À six mois de la présidentielle, la gauche va dénoncer le sous-financement chronique de la Sécurité sociale, exiger de nouvelles recettes et condamner les hypothèses de croissance « non sincères » du gouvernement. La majorité de son côté devra donner des gages accrus de crédibilité, ce qui pourrait « durcir » le texte.
En commission des affaires sociales, l’examen du PLFSS a déjà donné lieu à une chasse aux « recettes » de poche, qui n’est pas terminée. Plusieurs initiatives parlementaires ont été retenues. Le rapporteur UMP Yves Bur a fait adopter un amendement qui assujettit les indemnités de rupture aux cotisations sociales au-delà de 72 744 euros. La commission a également voté une taxe exceptionnelle de 1 % due par les exploitants des jeux de casinos, cercles et jeux en ligne nouvellement apparus. Cette taxe d’un rendement estimé à 150 millions d’euros doit permettre l’accompagnement des personnes âgées et handicapées.
Autre amendement adopté : une contribution sur les cigarettiers qui devrait procurer 50 millions d’euros par an la CNAM. Plusieurs autres mesures de réduction des niches sociales sont à l’étude. Et une dizaine d’amendements devraient renforcer l’arsenal de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal.
Côté économies, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), fixé à 2,8 % l’an prochain peut-il être révisé à la baisse, à la faveur du débat parlementaire ? À Bercy, des voix réclament ce tour de vis immédiat qui serait synonyme de nouveau plan d’économies. Le rapporteur UMP du volet maladie du PLFSS, le député UMP Jean-Pierre Door, jure n’avoir « rien vu passer dans le sens d’une diminution de l’ONDAM ». « Ce serait très risqué », explique-t-il au « Quotidien » alors que la médecine de ville et l’hôpital s’estiment déjà soumis à la diète financière. Une baisse de l’ONDAM serait un casus belli. Le gouvernement prendra sa décision en début de semaine.
Des signaux positifs, aussi.
Sur plusieurs autres sujets, la commission des affaires sociales a mis sa patte sur le PLFSS.
Les députés ont voté une nouvelle procédure d’appel d’offre pour les médicaments génériques d’un même groupe afin de fixer le prix le plus « efficient ». Les fabricants de génériques ayant proposé un prix plus élevé que celui fixé par l’autorité de régulation ne pourraient être remboursés, stipule l’exposé des motifs.
À l’hôpital cette fois, un amendement de Jean-Pierre Door reporte l’application de la T2A aux ex hôpitaux locaux au 1er mars 2013 (au lieu du 1er janvier 2012). Un autre suspend pendant un an la convergence tarifaire des établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L’exécutif envoie aussi des signaux positifs. Pour lutter contre le renoncement aux soins, le gouvernement a fait adopter un amendement qui relève, dès le 1er janvier 2012, le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) bénéficiant aujourd’hui à 532 000 personnes. Ce plafond sera porté au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 35 % (contre 26 % aujourd’hui). Une initiative qui vise à contrebalancer l’effet très négatif dans l’opinion laissé par la taxation accrue des complémentaires santé.
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