Transexualité : pas de changement d’état civil sans expertise médicale

Publié le 13/06/2012

Des associations lesbiennes, gaies, bi et trans, notamment l’Inter-LGBT, ont dénonçé hier un « recul » des droits des transexuels après que la cour de cassation ait refusé le changement d’état civil à une transexuelle, au motif que celle-ci n’avait pas prouvé le caractère irréversible de sa transformation en refusant une triple expertise médicale. S., 28 ans, né garçon, avait demandé son changement d’état civil après une opération en 2008, pour faire reconnaître qu’il était devenu femme. Avant de se prononcer, le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné une triple expertise psychiatrique, endocrinologique et gynécologique. S. s’étant opposée à cette expertise, souvent considérée comme « traumatisante, humiliante et intrusive » par les associations de défense des transexuels, le tribunal avait rejeté sa demande, une décision confirmée par la cour d’appel.

« Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est couramment admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation », explique la cour de cassation, dans son arrêt du 7 juin. Or, après avoir examiné les documents produits par la requérante, la Cour a relevé « d’une part que le certificat faisant état d’une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire (...) sans constater l’effectivité de l’intervention », et « d’autre part que M. X opposait un refus de principe » à la triple expertise. La requérante avait toutefois produit une série de documents, dont des certificats d’endocrinologues, psychiatres et médecins, dont l’un décrivait son opération chirurgicale de « réassignation » et l’autre confirmait le caractère irréversible de cette opération.

S. H.