SI LES RECETTES ne sont pas au rendez-vous en 2013, année décisive au terme de laquelle, selon l’engagement ardent du pouvoir, les déficits publics seront ramenés à 3 % du produit intérieur brut (PIB), c’est pour au moins deux raisons : la croissance ne dépassera pas les 0,4 % en 2013 et non de 0,8 % (paramètre adopté par le gouvernement, et les augmentations d’impôt, pourtant particulièrement lourdes, ne produiront pas le montant prévu. Une étude de l’IGF montre en effet que le ministère de l’Économie a surévalué le produit fiscal du plafonnement des fameuses « niches » à 10 000 euros. En même temps, bien ou mal inspirés, des lobbies divers ont fait entendre leur voix contestataire et ont obtenu un recul du pouvoir, par exemple les « patrons-pigeons » qui ne seront pas taxés à 60 % s’ils revendent leur « start-up », ce qui est peut-être juste mais élimine une grosse partie de la recette fiscale ; les DOM-TOM, de leur côté, ont réussi à maintenir le statut fiscal privilégié des foyers qui réduisent ou annulent le montant de leur Impôt sur la fortune en investissant dans les départments d’Outremer. Tout se passe comme si le pouvoir, effrayé par sa propre audace, apporte déjà à un projet de loi très sévère des amendements qui amoindrissent ses revenus. Enfin, dans le domaine du logement, le dispositif Scellier a été remplacé par celui de Cécile Duflot, ce qui, en gros, revient au même.
Pas gravé dans le marbre.
Le gouvernement, pour expliquer l’érosion des recettes fiscales qu’il a prévues, s’abrite derrière le débat parlementaire sur le projet de budget. Lequel, dit-il, n’est pas gravé dans le marbre, et peut subir de nombreux amendements susceptibles de diminuer ou d’augmenter les recettes. Il demeure que députés et sénateurs, pour conserver leur popularité là où ils ont été élus, seront tentés, comme toujours, d’épargner à leurs mandants, les mesures les plus sévères. Au fond, plus on avance dans ce budget 2013, plus on s’aperçoit que le montant de ses recettes est illusoire. Après le matraquage annoncé, le gouvernement ne sera pas en mesure de trouver de nouveaux impôts. Il le pourra d’autant moins qu’il a décidé d’abaisser le coût du travail, ce qui implique une hausse de la CSG.
LES PARAMETRES DU DEBAT PARLEMENTAIRE SONT DEJA OBSOLETES
Il devra donc modifier son panachage de dispositions et procéder vraisemblablement à des coupes nouvelles dans les dépenses sociales. Il ne sera pas à l’abri, d’un conflit sérieux avec les syndicats, notamment la CGT et FO, qui, déjà, ont pris le parti de ne pas lui laisser le bénéfice du doute et se conduisent avec lui comme si la droite était au pouvoir.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault et les ministres de l’Économie et du Budget, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, ont tout fait pour que l’effort fiscal ne porte que pour un tiers sur la diminution de la dépense publique. C’est un réflexe qu’adoptent tous les gouvernements, de droite ou de gauche, qui savent qu’affaiblir le filet social, c’est accroître automatiquement son impopularité. Mais il faudra bien y venir dès lors que le compte n’est pas bon et que notre représentation nationale discute de paramètres qui sont déjà obsolètes. Le danger, c’est que l’objectif de 3 % de déficit public soit inaccessible. On reconnaîtra à M. Ayrault sa détermination à se cantonner à cet objectif. Il explique que la France joue, en ce domaine, sa réputation financière. Celle-ci est pour le moment excellente et nous permet de financer notre dette à des taux historiquement bas. Mais les marchés nous attendent au tournant et, si nous donnions l’impression que notre volonté de respecter les critères de Maastricht n’est pas inébranlable, nous en paierions les conséquences. Il fallait, dès la rentrée, prévoir à la fois une hausse des impôts et une réduction des dépenses plus draconienne que celle qui a été annoncée. Il n’est pas trop tard pour le faire. Le débat sur les insupportables contraintes européennes n’a pas lieu d’être. C’est de l’avenir de la France qu’il s’agit en l’occurrence et non de l’euro, de la zone euro ou de l’Union européenne.
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