Le Haut Conseil à l’égalité veut faire du recours à la prostitution un délit

Publié le 08/11/2013

1383930676470895_IMG_115428_HR.jpg
Crédit photo : AFP

Dans un avis publié ce jeudi, le Haut Conseil à l’égalité entre femmes et hommes (HCEfh) a rendu un avis « favorable » à la proposition de loi déposée le 10 octobre dernier par le groupe socialiste et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Le HCEfh, présidé par Danielle Bousquet, ancienne députée auteur d’une résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, salue « la volonté du législateur d’inscrire la proposition de loi dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité femmes-hommes ». De même, il approuve « la cohérence globale du texte qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel tout en renforçant le soutien aux victimes ».

Revoir la nature de l’infraction

Le Haut Conseil se réjouit de « l’abrogation du délit de racolage » et appelle dans ses recommandations « à ce que les mentions concernant des condamnations antérieures à la loi pour délit de racolage soient effectivement effacées des casiers judiciaires ».

S’il se félicite « de la volonté du législateur » de « procéder à une véritable inversion de la charge pénale », en abrogeant le délit de racolage public qui pénalise actuellement les prostituées, et en sanctionnant les clients qui ont recours à leurs services, le HCEfh se prononce contre le principe d’une contravention pour les clients telle que le prévoit la proposition (contravention de 5e soit 1 500 euros d’amende, doublée en cas de récidive). Le Haut Conseil « appelle à revoir la nature de l’infraction, en faisant du recours à la prostitution un délit ». Le HCEfh nuance cependant en suggérant que ce délit ne soit pas « nécessairement assorti d’une peine de prison ». Selon le Haut Conseil, « l’enjeu se situe en effet davantage en terme de nature de l’infraction » qu’au niveau de la peine. L’instauration d’une contravention de 5e classe « pose la question de l’échelle des peines », souligne le HCEfh. En effet, le recours à la prostitution serait de ce fait « puni de la même manière qu’un trouble à l’ordre public, tel le fait de déposer avec sa voiture des ordures en dehors des emplacements prévus à cet effet », et donc moins sanctionné « que la répétition d’appels téléphoniques malveillants » par exemple. De plus, les auteurs de contravention étant renvoyés devant le tribunal de police, alors que les auteurs de délit sont renvoyés devant le tribunal correctionnel, « la valeur pédagogique du rappel à la loi serait affaiblie », insiste le Haut Conseil.

Les associations sommées de respecter l’esprit de la politique abolitionniste

Parmi 18 recommandations, le Haut Conseil suggère aussi que le « stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution », proposé également pour sanctionner les clients de prostituées, se transforme en « stage de responsabilisation à l’achat d’un acte sexuel ». En matière d’accompagnement et d’aide aux prostituées souhaitant sortir de la prostitution, le HCEfh préconise « de conditionner l’attribution de l’agrément permettant aux associations de prendre en charge, en partenariat avec l’État, des "parcours de sortie de la prostitution", à un engagement formel des associations à respecter le cadre et la finalité du "parcours de sortie" ainsi que l’esprit de la politique abolitionniste de la France ». Cela pourrait ainsi exclure toutes les associations qui œuvrent auprès des prostituées et ne sont pas abolitionnistes. Plusieurs associations dont ACT-Up et le syndicat du travail sexuel ont déjà affirmé leur opposition à la proposition de loi. « Des associations menant à l’heure actuelle des actions de terrain sur la base d’une approche pragmatique croisant enjeux de santé et enjeux de droits, se verront éloignées des travailleur(se)s du sexe. D’autres, en revanche, dont le mépris pour les enjeux de santé, et plus spécifiquement de prévention du VIH-sida est avéré, et qui se targuent de ne mener aucune action en la matière, se voient offrir un véritable monopole », a affirmé ACT-Up en réaction aux recommandations du HCEfh.

Dr LYDIA ARCHIMÈDE