À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, la Défenseure des droits Claire Hédon appelle à mieux entendre et prendre en compte la parole des enfants, notamment en matière de santé.
« Le droit à la participation de l’enfant ne saurait être considéré comme un luxe ou un surplus. Il doit être compris comme une nécessité et sa mise en œuvre doit en assurer la pleine portée », écrit la nouvelle Défenseure des droits en introduction du rapport annuel sur les droits de l’enfant. L'occasion d'examiner dans quelle mesure est respecté « le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant », consacré dans l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Lacunes en psychiatrie et dans le handicap
En matière de santé, « les professionnels ne respectent pas toujours le droit de l’enfant à participer à la décision médicale qui le concerne », observe l'ancienne productrice de l'émission de Radio France Internationale « Priorité Santé ». Certes, il appartient aux parents de décider des soins, traitements et interventions qu’ils estiment nécessaires dans le respect de l’intérêt supérieur de leur enfant. Mais ce dernier doit avoir été consulté. Le Code de la santé publique (CSP) précise ainsi qu'il doit « recevoir une information adaptée et participer à la prise de décision [le] concernant d’une manière adaptée à sa maturité » - sans fixer d'âge ni définir la maturité.
La DDD regrette qu'en psychiatrie, « la plupart du temps, seul le consentement des titulaires de l’autorité parentale est recueilli, les professionnels de santé considérant qu’ils n’ont pas obligation de consulter les enfants ». Et de faire sien le constat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) que « le principe, affirmé par les conventions internationales, selon lequel l’opinion d’un mineur capable de discernement doit être prise en considération, reste purement théorique ».
Le DDD déplore aussi que la parole des enfants porteurs de handicap soit peu sollicitée, par exemple, dans le cadre de l'évaluation de leurs besoins par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou dans l'élaboration des réponses à leur apporter. Il préconise de recourir à des outils adaptés pour aider à l'expression des enfants (classeur texte, pictogrammes, tableaux de choix) et de former les professionnels - une nécessité eu égard aux saisines reçues par le DDD de la part de familles sourdes ou malentendantes qui peinent à communiquer avec les services de la protection de l'enfance.
Plus largement, la DDD appelle à mieux former tous les professionnels - santé mais aussi école, justice, etc. - à recueillir la parole de l'enfant et propose de nommer un référent national chargé de recenser et promouvoir les bonnes pratiques en matière de participation des enfants. Celle-ci devrait être évaluée par toutes les structures qui accueillent les petits. Le rapport préconise même de les consulter sur les textes de loi ayant une incidence directe sur leur quotidien, à travers des « parlements des enfants ».
Présomption de contrainte en cas d'acte sexuel sur un enfant de 13 ans ?
Toujours à l'occasion de la journée internationale, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) demande que la loi reconnaisse automatiquement un acte sexuel impliquant un mineur de moins de 13 ans comme non consenti.
Selon le HCE, la loi Schiappa de 2018 contre les violences sexistes et sexuelles n'est « pas suffisamment claire et protectrice pour l'enfant ». Certes, elle intègre l’idée d'une présomption de contrainte, dès lors que l'acte est commis sur une personne de 15 ans, avec des peines plus lourdes. « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes », lit-on dans la loi.
Mais ainsi formulée, le texte a pour conséquence une focalisation des enquêteurs sur les réactions de l'enfant, et non sur les moyens mis en œuvre par l'agresseur pour obtenir l'acte sexuel. Aussi le HCE demande l'instauration d'une présomption de contrainte dès lors qu’un adulte commet un acte sexuel sur un.e enfant de moins de 13 ans (un âge qu'il souhaitait déjà voir reconnu lors des débats autour du consentement, qui ont précédé le vote de la loi Schiappa). « La loi doit prendre davantage en compte l'asymétrie entre l'adulte et un jeune enfant et la prise de pouvoir sur le corps de l'enfant opérée par l'adulte », plaide le HCE. La désormais ministre déléguée à la Citoyenneté s'est dite ouverte à la possibilité d'aller plus loin, en fonction des conclusions de l'évaluation de sa loi, qui doivent être rendues par la députée LREM Alexandra Louis le 4 décembre.
En 2018, 23 560 plaintes ont été déposées pour des violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 dans le cercle familial, et 122 mineurs sont décédés, selon le secrétaire d'État chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, qui réunit ce 20 novembre un comité de suivi de son plan contre les violences faites aux enfants. De son côté, l'association Enfance et Partage, appelle à « alerter, au moindre doute » sur une situation de maltraitance, notamment en appelant le 119, alors que plus de 60 % des Français déclarent attendre une certitude.
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