Il a fallu plus de 10 heures de débats parfois tumultueux, mais les députés ont fini par adopter, en première lecture le 8 octobre, la proposition de loi (PPL) du groupe Écologie Démocratie Solidarité visant à renforcer le droit à l'avortement. Quelque 86 députés ont voté pour (LREM, Écologie, La France insoumise), et 59 se sont prononcés contre (LR, UDI, non inscrits). Le gouvernement a fait valoir une position de sagesse sur l'ensemble du texte, s'en remettant à l'avis à venir du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), saisi en début de semaine.
Le texte porté par Albane Gaillot prévoit, dans son premier article, l'allongement du délai légal pour accéder à l'IVG de deux semaines : il passe ainsi à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée) par voie instrumentale. Les députés ont voté un amendement inspiré du rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes visant à systématiser la présentation de chaque méthode (IVG médicamenteuse, chirurgicale sous anesthésie locale et sous anesthésie générale) par les professionnels de santé consultés « afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux ».
« Acte comme un autre »
La proposition de loi reprend les préconisations de la Délégation aux droits des femmes, en réécrivant l'article sur la clause de conscience spécifique, et en la supprimant de facto (ce qui n'empêche pas un médecin de se référer à la clause générale de l'article 47 du code de déontologie). « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention » se substitue à la précédente rédaction : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus, etc. ».
L'objectif défendu par Albane Gaillot est ainsi de mettre fin au « statut à part » que consacrerait une clause spécifique, et d'affirmer que l'IVG « est un acte de santé comme un autre », a-t-elle défendu, tandis que les opposants ont fustigé une disposition qui viendrait « déséquilibrer la loi Veil » de 1975. Un débat récurrent.
Enfin, la PPL permet aux sages-femmes (dont la dimension médicale est réaffirmée via un amendement) de pratiquer des IVG chirurgicales avant la dixième semaine de grossesse (12 semaines d'aménorrhée) et garantit la dispense d'avance de frais et la confidentialité pour tous les actes relatifs à une IVG, et pour toutes les femmes.
Le texte de loi doit désormais être inscrit à l'ordre du jour du Sénat, en première lecture.
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