ALORS QUE commence aujourd’hui l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’immigration, un collectif d’associations lance une campagne pour défendre le droit au séjour des étrangers gravement malades.
« Disponibilité » ? « Accès effectif », rappellent ces associations. « Aujourd’hui, une partie des députés, soutenue par le gouvernement, veut remplacer cette notion d’"accès effectif" au traitement par celle de "disponibilité". Ils prétendent qu’il s’agit d’une simple précision, alors que cela remettrait fondamentalement en cause » un droit qui, depuis 1998, protège les étrangers gravement malades résidant en France contre toute mesure d’expulsion. Elle leur permet d’obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficie pas d’un accès effectif au traitement dans son pays d’origine. « Un mot = des morts », tonnent les signataires de la campagne.
Comme l’ont fait le CNS (Conseil national du sida) ou les professionnels de santé et sociétés savantes qui protestent contre cet amendement au projet de loi (article 17 ter), ils rappellent que « ce n’est pas parce qu’un traitement est disponible dans un pays qu’il y est accessible ». Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie, insuffisance de l’offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l’accès effectif aux soins. Comme eux, ils mettent en avant les conséquences délétères pour le patient, obligé de vivre dans la clandestinité, et pour la collectivité, exposée à un risque de recrudescence des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose. Ces arguments avaient été entendus par les sénateurs qui ont supprimé l’amendement contesté, ce qui avait provoqué la réaction du premier ministre qui avait demandé le retour au texte voté par l’Assemblée en première lecture.
Deux pétitions peuvent être signées sur le site www.unmotdesmorts.org. La première lancée par les associations et intitulée « Stop aux restrictions du droit au séjour pour soins » a recueilli près de 10 000 signatures. La seconde, « L’appel des 1 000 médecins pour l’accessibilité effective », a reçu le soutien de plusieurs sociétés savantes.
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