Deux projets de loi présentés en conseil des ministres

Le dernier conseil des ministres a examiné un projet de loi ratifiant l’ordonnance 2009-1585 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales. Cette ordonnance achève la transposition de la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Elle simplifie le système de reconnaissance des qualifications professionnelles (pour toutes les professions de santé) acquises dans les états membres de l’UE ou de l’Espace économique européen, en facilitant la mobilité de ces professionnels. Elle s’applique à tout ressortissant d’un état membre voulant exercer dans un autre état membre que celui dans lequel il a acquis ses qualifications.

Le même conseil des ministres a examiné un autre projet de loi, ratifiant lui aussi une ordonnance (2009-1586) qui étend à toutes les professions de santé les procédures d’enregistrement individuel prévues pour les professions médicales afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, et modernise les modalités de cet enregistrement. Le projet de loi simplifie les démarches des professionnels de santé en prévoyant que leurs diplômes seront dématérialisés et transmis automatiquement par leur organisme de formation à un guichet unique.

Enfin, une ordonnance relative aux dispositifs médicaux a été présentée au cours du conseil des ministres par Roselyne Bachelot, ministre de la Santé. L’ordonnance étend à l’ensemble des logiciels utilisés en médecine le champ des dispositifs réglementés.