Depuis l'été, un médecin ou tout autre professionnel de santé est autorisé à déroger au secret professionnel lorsqu'il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise. Mais comment les soignants peuvent-ils appliquer concrètement cette évolution (controversée) de l'article 226-14 du Code pénal, introduite dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ?
Réponses, dans un vade-mecum publié par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de santé (HAS).
Une dérogation à deux conditions
Le guide rappelle d'abord les contours de « cette dérogation permissive », selon les mots du CNOM, pour laquelle le médecin ne peut être poursuivi. L'information de cas de violences au sein du couple au procureur n'est possible que lorsque deux conditions sont réunies : premièrement, les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et deuxièmement, la victime se trouve sous l'emprise de l’auteur des violences.
La loi précise que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le CNOM rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation de signalement, pour le médecin.
Les signaux d'alerte du danger et de l'emprise
Comment évaluer le danger et l'emprise ? Le vade-mecum propose deux séries de questions pour repérer des critères et signaux d'alerte de la violence au sein des couples. Cet outil n'a pas à être transmis au procureur, mais il est recommandé de le conserver dans le dossier du patient, lit-on.
Par exemple, pour le danger : « La victime fait-elle état d’une multiplicité de violences (verbales, physiques, sexuelles ou psychologiques) et/ou d’une augmentation de la fréquence de ces dernières ? » ; « son partenaire a-t-il eu connaissance de son projet de séparation ? ». Quant à l'emprise, le CNOM suggère d'interroger la victime sur son sentiment d'être déprimée, à bout, sans solution, ou sous surveillance permanente.
Un modèle de fiche de signalement
Le vade-mecum propose aussi un modèle de fiche de signalement assorti d'une notice rappelant les règles rédactionnelles de prudence concernant le recueil des faits et des doléances exprimées par la personne (noter les déclarations de la personne entre guillemets sans porter aucun jugement ni interprétation).
Il rappelle le circuit juridictionnel du signalement médical, qui doit être envoyé au procureur par mail. Ce dernier saisit en urgence l’association d’aide aux victimes agréée pour protéger la victime dans les meilleurs délais, le cas échéant en se rendant sur le lieu d’hospitalisation, tandis que démarre l'enquête.
Enfin le vade-mecum explicite en une dizaine de pages la pédagogie de la loi du 30 juillet 2020, avant de renvoyer vers la recommandation de bonnes pratiques de la HAS sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple, parue en 2019.
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