De nouveaux assouplissements

LANCÉE le 15 janvier, après la parution en catimini de 2 circulaires fin décembre, devant être finalisée en février, la réforme de la médecine légale ne cesse de pâtir de la précipitation qui a procédé à sa mise en place. La nouvelle organisation des activités de thanatologie et de médecine légale du vivant, selon un maillage territorial en trois niveaux, devait garantir une activité « harmonisée et de qualité ». La direction générale de l’Offre de soins (DGOS) l’a déjà épinglée en soulignant « des difficultés d’organisation matérielle dans la prise en charge des examens médicaux des personnes gardées à vue ».

La DGOS indiquait fin février que le recours à des médecins libéraux, rémunérés à l’acte, était fréquent, alors que la réforme envisageait cette solution comme une exception. La règle est en effet que les juridictions se rattachent, selon des protocoles d’accord, à l’un des 30 instituts médico-légal ou des 48 unités médico-judiciaires répartis sur le territoire. À charge pour les policiers d’escorter les gardés à vue dans ces structures.

Les médecins chez la police.

C’est justement sur cette mission que se focalisait le courroux des syndicats de police, (UNSA et SGP-FO) unanimes pour dénoncer « la paralysie des services », et « le foutoir » qu’elle impliquait. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont entendu ces arguments et reviennent aujourd’hui sur le sujet. Claude Guéant a en effet écrit le 13 avril dernier au Secrétaire général de l’unité SGP Police, Nicolas Comte, pour l’informer de la diffusion d’une circulaire aux procureurs, signée du garde des Sceaux. Celle-ci précise quelles peuvent être les « solutions permettant la réalisation des examens de gardés à vue dans les locaux des services et unités de police et gendarmerie ».

Les juridictions peuvent ainsi faire venir in situ non seulement des praticiens libéraux des UMJ, mais aussi des praticiens d’hôpitaux non reconnus dans le schéma directeur mais liés à centres hospitaliers sièges d’une UMJ et les praticiens du réseau de proximité, payés à l’acte au titre des frais de justice. Les policiers n’auraient donc plus à transférer les gardés à vue. Tout au plus peuvent-ils être chargés de conduire les praticiens hospitaliers dans les locaux de police.

Michel Mercier invite par ailleurs les UMJ à développer leurs équipes mobiles et repousse la date limite de signature des protocoles entre juridictions et structures de médecine légale, du 15 février au 30 avril.

« Les anomalies de fonctionnement sont en partie corrigées », estime SGP Police-FO, retenant que les policiers peuvent recourir aux praticiens d’établissement non retenus dans le schéma directeur. Le syndicat redoute néanmoins que certaines de leurs missions ne soient consacrées qu’à l’accompagnement des médecins dans les locaux de garde à vue. L’UNSA police « se réjouit de l’assouplissement des mesures prévues dans cette circulaire », et rappelle, aussi, que « les missions de transports ne sont pas des missions de police ».