De l'application de la loi actuelle à l'aide à mourir, la Convention citoyenne sur la fin de vie définit 10 enjeux prioritaires

Les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, lancée le 9 décembre, ont déterminé 10 enjeux sur lesquels travailler en priorité à la suite d'un vote réalisé au cours de leur deuxième week-end de travail (du 16 au 18 décembre).

Ces thématiques portent sur l'encadrement actuel de la fin de vie. Il s'agit ainsi d'examiner la pleine application de la loi Claeys-Leonetti et les moyens alloués au regard du contexte démographique et économique (enjeu 1), l'implantation des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire (enjeu 2), la formation initiale et continue des médecins, paramédicaux et accompagnants (enjeu 3), et l'information du grand public (enjeu 4).

D'autres portent sur les soins palliatifs : l'égalité d'accès représente l'enjeu 5, tandis que l'enjeu 8 porte sur leurs limites. « Existe-t-il des douleurs physiques chroniques intolérables et intraitables, silencieuses, qui ne seraient pas traitées par les soins palliatifs ? », s'interrogeront les citoyens.

D'autres enjeux visent clairement une évolution vers l'aide active à mourir. Les citoyens s'engagent à explorer la question du suicide assisté et de l'euthanasie (enjeu 6) et à questionner l'acceptabilité, voire la nécessité, d'exceptions à la loi Leonetti-Claeys (enjeu 7). Enfin, l'enjeu 8 porte sur l'économie de la fin de vie et le dernier questionnera « le traitement de l’aide active à mourir pour les formes extrêmes de souffrance psychique (psychiatrique) ».

Délibérations à partir du 6 janvier

Les près de 200 citoyens tirés au sort et réunis sous l'égide du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont distingué ces thématiques parmi une vingtaine à l'issue de deux week-ends de travail (« phase d'appropriation »), où ils ont pu rencontrer les représentants de différents cultes et les acteurs de terrain (hospitaliers, société savante, ordres professionnels…).

Dès le 6 janvier, s'ouvre une « phase de délibération », soit quatre week-ends jusqu'au 19 février. Les trois premiers de mars seront eux, consacrés à la phase d'harmonisation et de restitution des travaux, censés répondre à la question suivante : « Le cadre d'accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

« Ces deux premières sessions ont permis aux citoyens de créer un collectif et démontré leur fort intérêt et leur mobilisation pour cet exercice de participation inédit », commente Claire Thoury, présidente du Comité de gouvernance de la Convention citoyenne. « La nouvelle phase permettra à chaque citoyen de confronter ses idées et points de vue », ajoute-t-elle.