DU COUP, la loi emblématique qui devait moderniser la vie politique et démontrer que la république du PS est exemplaire, se transforme en casse-tête et provoque une crise, au sein même de la gauche, pour laquelle le gouvernement ne trouve pas de solution. Les soucis du pays étant assez nombreux, M. Hollande et son entourage se demandent aujourd’hui si l’adoption de la loi sur le non-cumul des mandats ne doit pas être reportée à 2017. Pourquoi 2017 ? Parce que d’ici là, de nombreux mandats devront être renouvelés (municipales et législatives). Aussitôt, Harlem Désir, Premier secrétaire du PS, qui s’est intronisé gardien de la vertu républicaine, s’indigne, et exige que la loi soit adoptée au plus tard l’année prochaine.
Risque de dissolution ?
Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui a été le premier à laisser entendre que la réduction du déficit budgétaire n’atteindrait pas 3 % du PIB cette année, ce qui a été officiellement confirmé un peu plus tard, a soulevé une objection qui semble très importante à première vue. Tant de députés socialistes cumulent des mandats qu’il faudrait, lors de l’application d’une loi sur le non-cumul, en tirer une surprenante conséquence : beaucoup risquent de préférer leur mandat local et le président de la République devra dissoudre l’Assemblée s’il ne veut pas être mis en minorité. À quoi d’autres répondent qu’il suffit que ces députés-là se fassent remplacer par leur suppléant.
On ne dispose pas encore du décompte des élus à l’Assemblée qui risquent de préférer un mandat local, on ne sait pas vraiment s’il suffit de faire appel aux suppléants (lesquels peuvent être aussi des cumulards), on n’a pas vu d’étude statistique en la matière. On sait seulement que Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, s’est prononcé en faveur d’un report de l’adoption de la loi à 2017 afin d’écarter tous les problèmes qui risquent d’être soulevés par le non-cumul.
LES CUMULARDS NE VOLENT PAS LEURS MANDATS, LE PEUPLE LES LEUR DONNE
C’est le même Valls qui, il y a quelques mois, a coupé net l’élan des socialistes en faveur du vote des étrangers non-européens. Le projet revient de temps en temps dans quelques déclarations publiques, mais le ministre semble l’avoir enterré durablement. On peut donc le créditer d’une influence notable, puisqu’il a renvoyé à plus tard la République généreuse en attendant de différer la République exemplaire.
Il y a en tout cas une chose qu’on ne rappelle jamais du côté des anti-cumulards, c’est que le cumul n’est ni une prébende ni un abus de droit. Si on a du respect pour la capacité d’un personnage public de réunir une majorité autour de son nom, on admettra sans peine que les élus à multiples facettes ne volent jamais leurs mandats. Il faut une majorité d’électeurs pour les leur accorder. Les votants le font en connaissance de cause. Ils n’ignorent pas, quand ils élisent député ou sénateur un homme ou une femme déjà maire ou conseiller général, qu’ils votent aussi en faveur du cumul des mandats. La moralisation de la vie publique, tant exaltée par les socialistes, cela ne consiste pas à nier la liberté de son choix à l’électeur ou à nier que les titres ou fonctions cumulatives sont le produit des urnes. L’argument des cumulards qui souligne que la fonction nationale est mieux servie par une bonne connaissance du terrain local n’est d’ailleurs pas sans fondement. Quant à l’accumulation des indemnités, elle est déjà plafonnée et surveillée. On peut bien gagner sa vie dans la politique, on ne peut pas s’y enrichir, sauf à sombrer dans la malhonnêteté, ce qu’à Dieu ne plaise.
Tous ces arguments ne suffisent pas, néanmoins, à trouver une dimension morale au non-cumul. Mais il en va de la rupture avec les habitudes comme du traitement de la dette : c’est très difficile à faire. Imaginer que la première permet de faire oublier le second, c’est manquer de clairvoyance. Et ajouter un tracas fabriqué de toutes pièces à un tracas inéluctable.
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