Le droit à l'avortement sera-t-il inscrit très prochainement dans la Constitution française ? Les députés ont adopté en commission des lois ce 16 novembre un nouveau texte en ce sens, une proposition de loi (PPL) déposée par Mathilde Panot pour le groupe LFI. « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits », stipule la PPL qui sera examinée le 24 novembre en séance publique dans l'Hémicycle. Quatre jours plus tard, le 28 novembre, une autre proposition de loi portée par le parti présidentiel Renaissance - et Aurore Bergé - sera à son tour examinée dans l'hémicycle, après un premier feu vert en commission le 9 novembre dernier.
La concurrence entre ces textes n'a pas empêché la majorité présidentielle de voter en faveur de la proposition de LFI, non sans quelques tensions quand Renaissance a voulu rapprocher la formulation de celle de son propre texte, avant de se raviser.
Différences et controverses sur les mots
À la différence du texte macroniste, celui de La France insoumise mentionne le droit à la contraception. Un « corollaire », a défendu Mathilde Panot, car « généralement, on attaque les droits à la contraception quand on veut s'attaquer à l'IVG ».
La députée insoumise a également défendu la formulation « nul ne peut porter atteinte », jugée plus « inclusive » que celle de Renaissance : « Nulle femme ne peut être privée du droit » à l'IVG, vivement critiquée en ce qu'elle exclut les personnes transgenres.
Le groupe LR a rappelé ses « conditions » pour soutenir la constitutionnalisation : il faut que « nous soyons assurés qu'elle ne remette pas en cause la conditionnalité de l'accès à l'IVG », a dit le député Aurélien Pradié. Rendre le droit à l'IVG « inconditionnel et absolu » est aussi une « crainte » exprimée par la députée RN Pascale Bordes. Autant d'arguments qui masqueraient une hostilité de l'extrême droite à l'IVG, selon LFI.
Un Sénat jusque-là réticent
Malgré la tendance favorable à l'Assemblée nationale, la constitutionnalisation de l'IVG ne pourra se faire sans le feu vert du Sénat : toute proposition de loi constitutionnelle doit en effet être votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, avant d'être soumise à un référendum. Or le Sénat s'est montré jusqu'à présent réticent à des telles initiatives. Il a ainsi rejeté en octobre un texte similaire à celui de LFI, transpartisan et soutenu par le gouvernement.
Seule alternative : que le texte soit porté par l'exécutif dans le cadre d'un projet de loi - qui doit être approuvé par le Congrès (aux trois cinquièmes des suffrages). « Nous serions prêts à le voter », a dit Mathilde Panot, inquiète qu'un référendum ne donne lieu à « une campagne où des mouvances anti-choix seraient galvanisées ».
Les deux initiatives, de LFI et Renaissance, ont émergé après que la Cour suprême des États-Unis a annulé en juin l'arrêt « Roe vs Wade », qui garantissait le droit à l'avortement dans tout le pays. Les défenseurs de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, dans la majorité présidentielle comme à gauche, soulignent que cet acquis est aussi fragilisé dans des pays européens, comme en Pologne, en Hongrie ou même en Italie.
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