Le remboursement des lunettes par les complémentaires limité à 450 euros dès 2015 : le gouvernement maintiendrait cet objectif dans un nouveau projet de décret, tout en assouplissant son texte pour les professionnels de l’optique.
Un premier projet, en mars, prévoyait de limiter la prise en charge des verres simples à 350 euros, celui des montures à 100 euros, soit 450 euros tout compris, par période de deux ans. Ce montant global devait baisser progressivement, jusqu’à 300 euros en 2018. Pour les verres complexes, le remboursement maximal était fixé à 700 euros, monture comprise. Le texte avait provoqué de vives réactions des industriels.
Une nouvelle version, dévoilée ce vendredi par « les Échos », assouplit ces conditions : le montant maximum de prise en charge est identique dès 2015 (450 euros montures comprises), mais n’est plus dégressif.
Le ministère de la Santé a assuré que les arbitrages n’étaient pas encore pris. Ces montants s’appliqueront aux contrats dits « responsables et solidaires », qui bénéficient d’une fiscalité allégée (90 % des contrats complémentaires).
Pression sur le secteur II
Un mécanisme d’encadrement du remboursement est également prévu pour les dépassements d’honoraires, dans le cahier des charges des contrats complémentaires responsables.
En mars, le ministère avait envisagé deux scénarios : soit un plafond unique de prise en charge pour l’ensemble des médecins libéraux (abaissé chaque année pendant trois ans) ; soit des plafonds différenciés sur les actes en fonction de l’adhésion, ou pas, du médecin au contrat d’accès aux soins (CAS) à dépassements régulés. C’est cette option qui tiendrait la corde, une façon de favoriser clairement le CAS signé par environ 11 000 praticiens à ce jour.
Les contrats responsables « devront proposer une prise en charge limitée des dépassements pratiqués par les médecins qui n’ont pas signé » le contrat d’accès aux soins, rapporte « les Échos ». Le remboursement s’inscrirait « dans la limite de 100 % du tarif opposable pour les soins délivrés par les médecins n’ayant pas adhéré » au CAS, soit le double du tarif Sécu. Une période transitoire de deux ans serait prévue (2015 et 2016), où la limite serait plus élevée, à 125 % du tarif opposable, toujours selon « les Échos ».
Joint ce vendredi par « le Quotidien », le président de la CSMF, Jean-Paul Ortiz, qui n’était pas en possession du projet, a rappelé sa position de principe pour les contrats responsables : rembourser « intégralement » les compléments d’honoraires dans le cadre du contrat d’accès aux soins (dispositif que la CSMF soutient) mais sans pénaliser les praticiens non-signataires.
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