Au pas de charge ! Durant deux heures, ce lundi après-midi, les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont auditionné les ministres chargés de défendre le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de la législature. Prenant la parole en premier, Olivier Véran, ministre de la Santé, a tenu à défendre un texte « de sortie de crise » qui poursuit la « dynamique » et les engagements en faveur des acteurs du système de santé. Les premiers à en bénéficier sont, l'hôpital avec le Ségur de la santé. Selon le successeur d'Agnès Buzyn, ce PLFSS intègre une enveloppe « supplémentaire de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2021 » pour financer cet accord signé en juillet 2020.
Pas d'économies cachées pour l'hôpital
Au total, entre 2020 et 2022, 12,5 milliards d'euros sont mis sur la table, rappelle le ministre, pour financer la montée en charge des revalorisations à l’hôpital (un milliard d'euros pour la refonte des grilles salariales et l'intéressement collectif), étendre ces mesures au secteur médico-social (660 millions dont la revalorisation socle de 183 euros net par mois) et traduire les suites du Ségur (environ 560 millions pour les revalorisations des personnels de catégories C, des aides-soignants, des sages-femmes, du statut de praticien contractuel unique, des carrières hospitalo-universitaires, les primes managériales, primes d'encadrement, etc.). « Concrètement, les sages-femmes hospitalières toucheront 4 500 euros de plus par an. C’est un effort sans précédent », dit-il. En 2022, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est en hausse de 2,7 % par rapport à cette année, sans compter les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire ni celles qui découlent du Ségur. « Pour la première année, il n'y a pas d'économies cachées pour l'hôpital, affirme le ministre. En plus, si les hôpitaux faisaient des économies, ils les garderaient pour eux. Nous voulons donner une respiration aux finances hospitalières après une crise qui a mis les établissements à rude épreuve. »
Pas d'articles trop technos
Même si le texte ne comporte pas de réformes structurelles, Olivier Véran a tenu à saluer plusieurs « belles » avancées pour faciliter l'accès aux soins des Français : la possibilité du recours accru aux orthoptistes pour les prescriptions de lunettes, la généralisation de la télésurveillance pour permettre le suivi des patients chroniques grâce à des incitations financières aux professionnels de santé, l'élargissement de la gratuité de la contraception aux femmes de 18 à 25 ans ou le bénéficie automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA ainsi que les dispositions sur l'autonomie portées par Brigitte Bourguignon.
Lors de son intervention, la ministre chargée de l'autonomie, a rappelé les efforts financiers « de 200 millions d'euros de mesures nouvelles en 2022 et de 1,3 milliard d'euros en 2025 » pour développer le maintien à domicile et favoriser la modernisation des Ehpad. Pour l'heure, Olivier Véran espère un consensus de la représentation nationale sur ce texte « concentré, pas trop encombré d'articles trop technos comme on le voit parfois en fin de mandat et dont toutes les mesures sont positives pour les Français ».
Un accueil mitigé chez les députés de droite et de gauche
Comme chaque année, l'accueil de ce texte est variable selon les bords politiques. Dans le camp de la majorité, les députés présents ont salué une « copie ambitieuse et volontaire ». Rapporteur général du PLFSS, le Dr Thomas Mesnier, député LREM de la Charente, a même souligné la « volonté transformatrice qui anime le gouvernement depuis 2017 ». Face au ministre, l'élu a néanmoins déclaré vouloir encadrer et accompagner la mesure qui consiste à autoriser l'accès direct aux orthoptistes. Il a aussi demandé au ministre « si les décrets d'application permettant aux pharmaciens d'officine de substituer les médicaments biologiques par les biosimilaires seront bien pris ». Cette possibilité de substitution avait été introduite dans le budget de la Sécu en 2014, puis supprimée et finalement réintroduite dans ce PLFSS.
Député d'Eure-et-Loir (Modem), Philippe Vigier, a aussi félicité des « avancées considérables » pour les hôpitaux, la prise en charge de la contraception, les soins visuels en réduisant les délais d'attente, la télésurveillance… Mais l'élu dit s'insurger sur la question de la désertification médicale qui ne fait l'objet d'aucun article dans ce texte. « Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à prendre des mesures relatives au parcours des soins pour faciliter l'accès aux soins, notamment sur les praticiens à diplôme étranger ou sur l'exercice mixte ? » a-t-il demandé. À droite, le député LR Jean-Pierre Door, déplore un texte « où l'on arrose à tout vent, sans aucune vision structurelle ». « À quand ces réformes ? », dit-il.
Quant à Pierre Dharéville, député des Bouches-du-Rhône (Gauche démocrate et républicaine), il reconnaît que les annonces comme la gratuité de la contraception, l'élargissement de la complémentaire santé, vont « dans le bon sens ». « Mais on est loin du but, a-t-il tempéré ensuite. La branche de l'autonomie sera financée à 90 % par la CSG, donc les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu'à hauteur de 6 % via la CSA. Cela témoigne d'une fiscalisation croissante de la Sécurité sociale. »
L'examen du projet de loi en commission des affaires sociales débute mercredi et il sera débattu en séance plénière à partir de vendredi de la semaine prochaine.
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