JEAN-PIERRE FOURCADE, sénateur UMP des Hauts-de-Seine, a présenté une proposition de loi pour « compléter les moyens mis à disposition des agences régionales de santé », renouer avec les médecins libéraux et rendre applicables certaines mesures de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) adoptée en juillet 2009. Cette proposition de loi, qui comporte 13 articles, est inspirée des nombreuses auditions de la commission parlementaire chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de la loi HPST présidée par Jean-Pierre Fourcade. « Toutes ces propositions ont été soumises au cabinet du ministère de la Santé et c’est en plein accord avec Roselyne Bachelot que je présente ce texte », a déclaré à la presse le sénateur, en présence d’un conseiller de la ministre de la Santé.
Deux avancées, attendues de longue date par les médecins libéraux, sont officiellement programmées dans le cadre de ce texte. Il s’agit de la suppression définitive de l’obligation de déclaration des congés et du retrait de la taxe prévue dans le cadre du contrat de santé solidarité. Introduites par la loi Bachelot, ces deux dispositions coercitives étaient fortement décriées par les syndicats de médecins libéraux. Elles avaient été particulièrement mises à l’index lors de la campagne des élections professionnelles (encadré). Roselyne Bachelot les avaient seulement suspendues en juin 2010. Cette fois, elles seraient abrogées. « Je supprime la sanction, la contribution forfaitaire annuelle (d’environ 3 000 euros, NDLR) et je propose que le contrat santé solidarité soit une annexe de la convention découlant d’un accord entre les médecins libéraux et l’assurance-maladie, a indiqué Jean-Pierre Fourcade. Pour son succès, la loi HPST ne doit pas être anti-médecins libéraux ».
Un texte examiné en décembre ?
Sur le dossier de la démographie médicale, c’est donc un retour à la case départ.
Les partenaires conventionnels ne sont jamais parvenus à s’entendre sur la question. C’est pourquoi le gouvernement avait décidé de légiférer. La loi HPST avait introduit un volet autoritaire qui prévoyait que le médecin d’une zone sur-dense qui refuserait d’exercer plusieurs demi-journées par mois en zone sous-dense proche soit tenu de s’acquitter d’une taxe de 3 000 euros. La proposition de loi mise sur une meilleure régulation sans contrainte. « La déclaration obligatoire des absences, mal ressentie, ne sert à rien, il s’agissait d’une disposition stupide », a par ailleurs déclaré le sénateur des Hauts-de-Seine pour justifier sa suppression.
La proposition de loi propose d’autres aménagements de la loi HPST. Elle préconise d’affranchir les fondations hospitalières du statut des fondations de statut public. Elle assouplit la rupture des contrats d’engagement de service public (CESP) qui permettent à un étudiant ou un interne en médecine de bénéficier d’une bourse mensuelle de 1 200 euros brut en contrepartie de son installation dans une zone sous médicalisée à l’issue de son cursus pendant un nombre d’années équivalent à celui pendant lequel il a bénéficié de l’allocation. Jean-Pierre Fourcade suggère de rendre fongibles le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Une autre disposition permet aux ARS de pouvoir suspendre ou fermer un centre de santé s’il met en danger la santé des patients ou de son personnel. Les circuits de financement de la maladie d’Alzheimer devraient également être simplifiés. Enfin, ce texte précise que le consentement sera demandé au patient pour l’hébergement des données personnelles seulement si les informations concernées datent d’après l’entrée en vigueur de la loi.
« Cette proposition de loi modeste va permettre de corriger certains bugs de HPST », conclut Jean-Pierre Fourcade. Le sénateur espère qu’elle pourra être examinée dès décembre et qu’Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse, acceptera d’en être le rapporteur à la Haute assemblée.
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