Le Conseil d’État examine un projet de décret d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) relatif au projet régional de santé. Soumis à la concertation des médecins, ce texte définit les objectifs pluriannuels des actions de l’agence régionale de santé (ARS) : le plan stratégique qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région, les schémas régionaux d’organisation des soins et d’organisation médico-sociale et enfin les programmes de prévention et de développement de la télémédecine.
Le document précise que le schéma régional d’organisation des soins (SROS) sera « opposable aux établissements de santé et titulaires de l’autorisation de soins ». Il n’est en revanche pas fait allusion au caractère opposable du SROS ambulatoire pour les « professionnels de santé libéraux, maisons de santé, centres de santé, pôles de santé, laboratoires de biologie médicale et réseaux de santé ». Roselyne Bachelot a toujours assuré que ces schémas régionaux ambulatoires ne seraient pas opposables aux libéraux de santé, sans vraiment rassurer les intéressés qui redoutent, à court ou moyen terme, la mise en place d’une carte sanitaire libérale dans chaque région sous la férule des ARS. Il est prévu que l’agence régionale de santé arrête le SROS après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). De même, le projet régional de santé fera l’objet d’un avis de la CRSA, des collectivités territoriales et du représentant de l’État dans la région.
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