LE MINISTÈRE de la Santé a présenté aux syndicats de nouveaux projets de décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC). Le dispositif d’amélioration des pratiques qui doit remplacer la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) tient compte du changement de cap du gouvernement. Ce dernier souhaite que le DPC soit opérationnel au plus vite. « Les médecins sont tenus de satisfaire à l’obligation à compter du 1er janvier 2011 », indique le projet qui prévoit que « l’obligation annuelle de participer à un programme peut par dérogation être satisfaite jusqu’au 31 décembre 2012 ». Les médecins, jusqu’alors écartés du dispositif, intègrent l’organisme gestionnaire (OGDPC) qui pilotera le système. Selon la nouvelle architecture, le conseil de gestion de l’OGDPC serait composé de six membres du ministère de la Santé, six représentants de l’assurance-maladie, deux personnalités qualifiées mais aussi de professionnels de santé : un pour chaque syndicat représentatif des professionnels de santé libéraux, deux pour les centres de santé et trois pour les autres professionnels de santé. Le président de ce conseil de gestion sera désigné par le ministère de la Santé.
Les textes précisent par ailleurs les nouvelles modalités de financement du DPC pour les professionnels de santé libéraux et ceux des centres de santé. Ce financement est « mis en œuvre dans le cadre de forfaits individuels mis à leur disposition chaque année, sous réserve de leur engagement effectif dans un programme [...] dispensé par un organisme évalué favorablement par la commission scientifique indépendante (CSI)… » Le montant de ce financement reste pour l’heure inconnu.
La Confédération des syndicats médicaux françis (CSMF) n’est pas pleinement satisfaite de cette énième mouture des décrets. Elle souhaite que ces textes soient amendés. Le syndicat est opposé à ce que le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) permette à ses bénéficiaires de satisfaire automatiquement l’obligation de DPC. « Le DPC doit être en cohérence avec la politique nationale d’amélioration de la qualité des soins et ne saurait se limiter à des objectifs de maîtrise ou de moindre prescription », souligne la Confédération. Le syndicat réclame par ailleurs le respect de la « stricte parité entre les professionnels d’une part et les caisses et l’État d’autre part » afin de « laisser la responsabilité du DPC à la profession ».
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