La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé jeudi dernier l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, qui sera débattu dans l'hémicycle à partir de mardi 22 octobre. 66 amendements ont été adoptés.
Les élus ont voté une proposition du rapporteur général Olivier Véran (LREM, Isère) qui vise à « limiter les effets d'aubaine » liés à l'attribution du nouveau contrat d'installation unique de début d'exercice en zone sous-dense. Le gouvernement veut mettre en place ce dispositif incitatif au 1er janvier 2020 à la place de quatre aides existantes (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS) peu lisibles pour les jeunes. « En cas de cessation d'exercice […] au cours des deux années suivant l'installation, le bénéfice de l'aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation », lit-on. Tous les amendements de coercition (conventionnement sélectif) ont été repoussés en commission.
Côté hôpital, le Dr Thomas Mesnier a fait adopter un amendement sur le nouveau financement des services d'urgences, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Le principe est de réduire la part de financement à l'activité (T2A) alors que la saturation des urgences, dont la fréquentation a doublé en vingt ans (21,4 millions de passages en 2017), est l'une des causes de la crise. L'urgentiste propose la création en complément à la T2A d'une « dotation populationnelle » régionale fondée sur les besoins de la population, l'intensité de la prise en charge, les caractéristiques du territoire et l'offre de soins. Un volet de financement à la qualité est prévu pour inciter les établissements à l'articulation avec « le premier recours ».
Le Dr Véran a aussi relancé l'expérimentation des hôtels hospitaliers adoptée dans le budget Sécu pour 2015, dont le financement restera assuré par le fonds d'intervention régional (FIR).
Une autre expérimentation autorisera plusieurs établissements sélectionnés à bénéficier d'une « garantie pluriannuelle de financement » à compter du 1er janvier 2021, dans deux régions et pour trois ans. Ségur arrêtera la liste des établissements pilotes. L'objectif est d'accorder aux directeurs davantage de visibilité budgétaire.
Des dentistes libéraux au SAMU
Un amendement du rapporteur général autorise les dentistes libéraux à participer à la régulation des appels d'urgence médicale (SAMU-Centres 15). Le SAMU 38 a comptabilisé 3 000 appels concernant un problème dentaire depuis le début de l'année, « soit environ une centaine d'appels le dimanche matin », souligne le Dr Véran.
La commission a également entériné la réforme visant à instaurer un forfait de soins post-traitement aigu du cancer. Le MoDem y a ajouté la création d'une « consultation de transition » par un oncologue pédiatre pour les enfants ayant été traités pour un cancer, cinq ans après l'arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie.
Au chapître du médicament, les députés ont supprimé du projet de loi la clause de sauvegarde (régulation économique) sur les dispositifs médicaux innovants (pris en charge sur la liste en sus) défendue initialement par le gouvernement.
Le rapporteur Véran a enfin inséré dans le projet de loi la révision systématique du prix des médicaments « au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé ». Actuellement, les conditions de révisionsd e prix sont définies par l'accord-cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS) avec Les Entreprises du médicament (LEEM).
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