La commission* d'évaluation des pratiques de refus de soins placée auprès de l'Ordre des médecins expose plusieurs propositions dans son rapport annuel remis à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Cette commission prévue par la loi Touraine est chargée d'évaluer et d'analyser les pratiques de refus de soins, de fournir des statistiques et d'émettre des recommandations. Ne disposant pas encore de moyens pour mettre en œuvre des études quantitatives précises, la commission s'est basée sur les données « limitées » produites par la CNAM et recensées par l'Ordre.
La commission s'est concentrée sur les refus de soins « discriminatoires » (sur des critères de couverture sociale – CMU-C, ACS, AME –, des critères de pathologie VIH, critères ethniques ou de religion, d'âge, de genre, de nature ou de handicap).
Elle cible trois causes principales : la « méconnaissance des personnes concernées, de leurs situations et de pathologies » ; des « difficultés de prise en charge de nature financière et administrative » ; des « difficultés de prise en charge de nature matérielle ou technique ».
Dès la formation initiale
Pour mieux connaître les populations fragiles et vulnérables, la commission suggère de mettre en place dès la formation médicale initiale des modules et des stages dans certaines structures de soins et du champ médico-social – permanences d’accès aux soins de santé (PASS), établissements pour les personnes en situation de handicap. Elle conseille de rappeler systématiquement aux médecins les critères d'éligibilité à l'ouverture de droits (CMU-C, ACS et AME) et propose d'intégrer dans la formation continue des items « de sensibilisation à la prise en charge de personne vulnérable, aux refus de soins et aux représentations erronées susceptibles d'induire des refus des soins discriminatoires ».
Pour gérer les difficultés de prise en charge de nature financière et administrative, la commission recommande la « valorisation » par l'assurance maladie de la spécificité de certains actes (longs, complexes) réalisés pour des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie et sans reste à charge.
Carte AME numérique
Dans la même veine, elle plaide pour une « modulation des charges sociales des médecins exerçant en secteur II » en fonction des actes cotés au tarif opposable pour des soins prodigués à des patients CMU-C, ACS et AME.
Elle propose également d'améliorer les délais d'ouverture de droits ALD, de créer une carte AME « numérique », de dématérialiser les demandes d'ouverture de droits à la CMU-C et ACS ou encore d'améliorer la fiabilité et la sécurité des paiements aux praticiens dans le cadre du tiers payant.
Les pratiques de refus de soins sont toujours difficiles à quantifier mais elles font l'objet de dénonciations récurrentes par le milieu associatif. En 2017, l'affaire de 12 médecins et dentistes ayant affiché sur leur site leur refus de soigner des patients précaires (CMU-C ou AME) avait soulevé la colère des ordinaux, du Défenseur des droits et des associations.
Les dernières données chiffrées précises du Fonds CMU font état de 49 refus de soins « avérés » opposés par des généralistes et 229 imputables à des spécialistes (pour 2014). La CMU-C et l'ACS ont fait l'objet de 441 signalements.
*Composée de 14 membres (CNOM, six médecins, cinq représentants des associations d'usagers et les directeurs de la CNAM et du Fonds CMU ), la commission s'est réunie trois fois cette année.
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