Refus de soins, dépassements : décret en avril

Publié le 25/02/2010

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La publication du projet de décret en application de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), concernant d’une part les refus de soins et d’autre part les dépassements d’honoraires abusifs (« le Quotidien » du 12 octobre 2009), est programmée en « avril », indique le ministère de la Santé confirmant une information publiée par « le Parisien ». Si le chapitre concernant les refus de soins illégitimes est nouveau (il fixe les modalités de la procédure de conciliation, prévoit un panel gradué de sanctions…), le volet « dépassements » de ce texte ne fait que reprendre une réglementation antérieure sur les pénalités applicables en cas de violation du tact et mesure (décret publié le 31 décembre 2008). Les pénalités prévues peuvent atteindre jusqu’à 200 % montant des dépassements pratiqués.

Le Quotidien du Mdecin