DE NOTRE CORRESPONDANT
LA CONVENTION sur les droits de l’homme et la biomédecine – c’est son nom officiel –, encore appelée Convention d’Oviedo, car présentée pour la première fois en 1997 dans la ville espagnole, a été élaborée tout au long des années 1990. En 38 articles, elle aborde des sujets comme la primauté de l’individu sur la science et la société, le consentement du patient, le respect de la vie privée et le droit à l’information, mais aussi l’individu face à la recherche, le génome, la protection des embryons, l’interdiction de tout clonage humain et les transplantations*.
Bien que la France ait largement influencé la rédaction de cette convention, elle ne l’a toujours pas ratifiée à ce jour, mais il est vrai que les lois françaises sur la bioéthique sont très proches des dispositions de la Convention. D’autres grands pays, dont le Royaume-Uni et l’Allemagne, n’ont pas non plus signé ce texte, pour des raisons nationales : les Britanniques le trouvent trop contraignant, notamment en matière de génétique et de protection de l’embryon… alors que les Allemands estiment, eux, que certaines règles sur le consentement et les recherches sur l’être humain ne sont pas assez strictes. À l’inverse, la plupart des anciens pays de l’Est, qui ne disposaient d’aucune législation bioéthique avant la fin du communisme, ont été nombreux à intégrer directement la Convention dans leurs législations nationales.
Adaptations.
Toutefois, le colloque de Strasbourg a montré que, ratifiée ou non, la Convention est devenue une référence incontournable dans presque tous les pays européens. Pour le Pr Herman Nys, (Belgique), spécialiste du droit des patients, elle a permis de faire entrer celui-ci dans les législations nationales, y compris en matière de droit de savoir, de respect des vux exprimés ou plus globalement de droit aux soins. Néanmoins, note le Pr Joszef Glasa ( Slovaquie), la Convention devrait aborder aussi des questions comme la santé mentale, la PMA (procréation médicalement assistée) ou la fin de vie, qui mériteraient des réflexions européennes.
Pour le Pr Sadek Beloucif, président du Conseil d’orientation de l’Agence française de la biomédecine, la convention de bioéthique est d’autant plus indispensable que, dans un monde de plus en plus globalisé, il faut unir les individus par des valeurs communes, dans un monde de plus en plus globalisé. Il aimerait qu’un futur protocole de la Convention se penche sur les questions éthiques posées par les neurosciences, notamment la psychopharmacologie, l’imagerie cérébrale et l’étude des comportements. Rappelant l’importance de la « conversation » comme rempart contre les vérités uniques, il souligne que si la France a des sujets éthiques à suggérer à l’Europe, elle devrait aussi s’inspirer des autres pays, par exemple sur les directives anticipées des patients pour la fin de vie, encore mal codifiées dans notre pays mais mieux protégées ailleurs.
Enfin, le colloque a fait le point sur les mécanismes juridiques d’application de la Convention, qui n’est pas en soi opposable mais dont beaucoup de principes influencent, d’une part, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et, d’autre part, de nombreux jugements nationaux.
Même si elle reste perfectible, la Convention a contribué à mieux relier les droits de l’homme et les questions de santé dans le droit européen, mais doit aussi répondre à l’évolution même du continent. Alors que l’Union européenne dispose désormais d’une Charte des droits fondamentaux incluant un certain nombre de droits liés à la médecine et la santé, certains aspects de la Convention, par exemple sur la génétique, la protection des données personnelles ou la non-commercialisation du corps humain, sont plus protecteurs que ceux de cette charte. Cette situation pourrait un jour entraîner des imbroglios juridiques inextricables, et nourrit l’idée d’un éventuelle adhésion de l’UE à la Convention, afin d’éviter, justement, deux niveaux de législation bioéthiques différents au sein des mêmes pays.
*Le texte intégral de la Convention et de ses protocoles peut être consulté à l’adresse suivante : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=164&CM=8&DF=8/30/2007&CL=FRE.
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