PLFSS : le Sénat prêt à torpiller le forfait de réorientation des urgences vers la ville

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat jusqu'à vendredi.

Selon l'exposé général de la commission des Affaires sociales du Sénat, plusieurs dispositions de ce budget (reste à charge zéro, généralisation de vaccination antigrippale par les pharmaciens, réforme du financement à la qualité et à la pertinence des soins…) traduisent la volonté du gouvernement d'investir dans la transformation durable de notre système de santé. Pour autant, « la situation fragilisée des établissements hospitaliers constitue un point de vigilance auquel le projet de loi de financement n'apporte pas de réponse adéquate », juge la commission. 

Sans détricoter totalement le texte (comme parfois par le passé), la commission des Affaires sociales du Sénat défendra 45 amendements.

Le dispositif de paiement à la qualité des établissements a été amendé. L'article 27 renforce la portée de la dotation IFAQ d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins en assortissant la non-atteinte des résultats d’un mécanisme de pénalité financière. La commission propose que les indicateurs prévus ne fassent pas doublon avec ceux du CAQES (contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins). « Même si les deux outils pouvaient être complémentaires, il n'est pas exclu qu'ils reposent sur des indicateurs communs. L’amendement vise à éviter, dans ce cas, toute possibilité de double peine pour les établissements de santé », écrit la commission.

Forfait de réorientation sur la sellette

Comme annoncé dans son entretien au « Quotidien », le Dr Catherine Deroche (Les Républicains), rapporteure de la branche maladie, portera plusieurs amendements de suppression.

Le premier concerne l'article clé qui prévoit d'expérimenter pendant trois ans le forfait de réorientation des patients légers des urgences vers la ville. Cette disposition a été proposée par le rapporteur [et député de l'Isère LREM] Olivier Véran pour désengorger les urgences. Mais pour la commission, le dispositif présente plusieurs écueils : le risque de complexifier « la tuyauterie du financement des services d’urgences, sans y apporter de solution de redressement pérenne », les montants prévus pour la facturation de consultation et d'examens complémentaires généralement plus élevés que ceux envisagés pour le forfait de réorientation (20 à 60 euros) mais aussi une coopération insuffisante entre la ville et l’hôpital.

Un autre amendement vise à supprimer « l’obligation de faire porter sur l’ordonnance la justification médicale de la non-substitution du princeps », un dispositif décrié par les médecins et les pharmaciens. Pour la commission, cette mesure est ressentie comme une « obligation supplémentaire à la charge des prescripteurs » et « créateur de tensions avec les médecins comme avec les pharmaciens, dans la mesure où cette disposition s’articule avec celle qui prévoit de faire porter la différence entre le prix du princeps et celui du générique à la charge des patients qui refuseraient la substitution ».

En revanche, la commission des affaires sociales n'a pour le moment pas amendé les dispositifs sur les assistants médicaux et les arrêts de travail – dématérialisation, simplification du temps partiel thérapeutique – introduits par le gouvernement lors du passage à l'Assemblée nationale.

Le Sénat examinera le PLFSS en séance plénière la semaine prochaine.