PLFSS 2018 : des députés de droite et de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Adoptée lundi 4 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel par des députés Les Républicains (LR) et des députés de gauche (Nouvelle Gauche, France insoumise, Gauche démocrate et républicaine). 

La hausse de la CSG, un peu trop cavalière ?  

Les députés dénoncent de façon unanime l'article 8 qui entérine le relèvement de 1,7 point de la CSG en contrepartie de la suppression de certaines cotisations salariales (assurance-maladie, chômage) pour les actifs.

Pour les députés LR, il s'agit ni plus ni moins que d'un « cavalier législatif ». « Le régime d'assurance chômage n'est pas un régime de Sécurité sociale » et l’UNEDIC ne s'insère pas dans le périmètre des lois Sécu, écrivent-ils dans leur saisine. De leur côté, les élus de gauche dénoncent une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Autre critique : la suppression du régime social des indépendants (RSI) et la modification des règles d'affiliation à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Les députés LR font valoir qu'une grande partie des dispositions portent sur l'organisation, la gouvernance ou encore les règles d'affiliation et non pas sur les règles financières inhérentes au régime.

Secret médical 

Autre recours, cette fois contre l'article 58 portant sur « l'amélioration de la pertinence de l'utilisation des produits de santé ». Pour la droite, plusieurs dispositions de cet article n'entrent pas dans le champ de la loi de financement de la Sécu.

Ils demandent aussi la suppression de l'article qui subordonne la prise en charge par l'Assurance-maladie d'un produit de santé à la mention sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription par le médecin. Cet alinéa « contrevient clairement au secret médical », écrivent-ils.  

Sans surprise, les députés de gauche visent l'article supprimant la généralisation obligatoire du tiers payant. Celui-ci, jugent-ils, constitue un renoncement dans la lutte contre les inégalités sociales.