Les cinq fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP, FNEHAD, UNICANCER) applaudissent le report de deux ans des sanctions dans le cadre du contrat à l'incitation dit « CAQES », report annoncé par Agnès Buzyn lors du débat au Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2018.
Créé dans le budget de la Sécu pour 2016, le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) lie l'agence régionale de santé (ARS), la caisse primaire et les établissements. Ce mécanisme vise à l’amélioration des pratiques hospitalières et à l’efficience des dépenses de santé. Les établissements étaient passibles de sanctions en cas de non-signature du CAQES au 1er janvier 2018.
« Nous avons d’ores et déjà donné aux ARS l’instruction de ne pas appliquer de sanctions en 2018 et en 2019, a précisé Agnès Buzyn en séance publique en réponse à l'inquiétude des sénateurs. Nous sommes tout à fait pragmatiques, l’idée n’est pas de mettre les établissements en très grande difficulté ; la disposition sera appliquée avec tact et mesure. »
Intéressement
Ce report à 2020 de toute sanction est un soulagement. « À l’heure où les établissements vont s’engager dans la stratégie nationale de santé, le délai de deux ans accordé avant toute mise en place de sanction dans le cadre du CAQES […] est un pas dans la bonne direction », apprécient les fédérations.
Elles espèrent mettre à profit ce délai pour pallier « les difficultés actuelles » du dispositif : « manque de lisibilité, absence de souplesse, insuffisance de cohérence avec les dispositifs déjà existants […] pour éviter des systèmes de gestion parallèles. »
Repris et étendu dans le PLFSS (article 39), le CAQES s'est vu ajouter par le gouvernement un principe d'intéressement aux établissements, sous la forme de dotations pouvant aller jusqu’à 30 % des économies réalisées en fonction des résultats obtenus (à partir d'une série d'indicateurs de pertinence) après évaluation.
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