Place au travail du Sénat. La Haute Assemblée examine à son tour, dès demain en séance publique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, déjà adopté en première lecture par les députés.
La commission des Affaires sociales a commencé à imprimer sa marque, en mettant en cause la sincérité même de ce budget. « La commission conteste la réalité du retour à l'équilibre de la Sécurité sociale proclamé par le gouvernement, fait-elle savoir. Elle rejette les orientations du PLFSS, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches ». Le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC), ne prend pas de gants, soulignant que la baisse affichée de trois milliards d'euros du déficit du régime général tient pour partie « à une accumulation d'opérations comptables tendant à gonfler les recettes et minorer les dépenses de manière très artificielle ». Quant aux projections au-delà de 2017, « elles se fondent sur des hypothèses macroéconomiques des plus théoriques ».
Tour de passe-passe ?
La commission dénonce « des ponctions significatives » sur les réserves du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de plusieurs fonds hospitaliers, ou encore « des charges transférées sur d'autres périmètres ». Sur ces bases, elle estime que l'ONDAM « réel » [objectif national de dépenses d'assurance-maladie] augmentera de 2,5 % en 2017 et non pas de 2,1 % comme annoncé, en l'absence de « réformes d'organisation ».
Sur le volet assurance-maladie, la commission a adopté plusieurs amendements qui répondent à des demandes de la profession. L'un d'entre eux élargit aux praticiens de secteur II le bénéfice de l'aide financière en cas de congé maternité (un avantage réservé par les députés aux seules femmes médecins à tarifs opposables).
De la même manière, la commission propose la suppression de l'article du PLFSS sur la fixation autoritaire des tarifs de radiologie. Elle juge que les dispositions prévues (qui autorisent des décotes unilatérales décidées par le directeur de la CNAM) pèsent « de manière disproportionnée » sur les négociations conventionnelles.
La suppression de l'article 49 instituant un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique est également au programme des sénateurs. « En dehors d'une dotation initiale (...), ce fonds n'est constitué d'aucune ressource nouvelle, et n'apporte aucun avantage », plaide la commission. Elle invite par ailleurs la Haute Autorité de santé (HAS) à mettre en place un critère d'évaluation unique du médicament.
Côté recettes, un amendement adopté prévoit la suppression de l'article 16 du PLFSS, qui instaurait une contribution de 130 millions d'euros à la charge des distributeurs de tabac (et non des fabricants). La commission juge la mesure « inconséquente, prise dans la précipitation et mal ficelée ».
Retour du conventionnement sélectif
Des sénateurs ont déposé des amendements à titre individuel. Pour combattre les déserts médicaux, le centriste Hervé Maurey, pourfendeur de la liberté d'installation, de même que le socialiste Roland Courteau, proposent de rétablir le conventionnement sélectif en zone surdense (l'Assemblée nationale a rejeté en séance une initiative en ce sens).
Enfin, un amendement du groupe socialiste propose d'autoriser les infirmiers à administrer l'ensemble de la vaccination sur les adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale.
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